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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516393_20251212
12 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : 8. Eu égard à l'absence d’intensité de la vie privée et familiale en France de M.
3ème chambre
DTA_2413705_20251020
20 octobre 2025
à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
1 ère Chambre
DTA_2502391_20251125
25 novembre 2025
B... pendant la durée limitée d’un an, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas commis d’erreur d’appréciation de sa situation et n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée
Eloignement urgent
DTA_2302595_20230523
23 mai 2023
français pendant une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la même durée.
POLE URGENCES
DTA_2602260_20260430
30 avril 2026
A... pour une durée d’un an. Le 8 avril 2026, M.
Juge unique cellule 7
DTA_2204121_20231027
27 octobre 2023
jamais perçu les sommes demandées ; - la CAF a commis une erreur d'appréciation de sa situation personnelle réelle au regard du fait que Mme B, sa concubine, n'aurait vécu à son domicile que pour une durée
10ème chambre
DTA_2213643_20230124
24 janvier 2023
de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ou, à défaut, un certificat de résidence d'une durée d'un an dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
DTA_2501851_20250925
25 septembre 2025
B... pendant la durée limitée d’un an, le préfet de l’Eure n’a pas commis d’erreur d’appréciation de sa situation et n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour
Reconduite à la frontière
DTA_2302258_20230510
10 mai 2023
est limitée à un an
DTA_2601067_20260223
23 février 2026
peu circonstanciée de sa présence à Calais en zone frontalière du Royaume-Uni ne constitue pas une circonstance humanitaire qui aurait justifié de ne pas lui interdire le retour en France, pour une durée
1ère chambre
DTA_2402198_20250318
18 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 10.
ORTA_2509507_20250919
19 septembre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : 11.
1ère CHAMBRE
DTA_2500220_20251211
11 décembre 2025
autorité du chef du territoire : « Les congés annuels, les congés de maladie, les congés de maternité, les permissions exceptionnelles d'absence, les congés pour examen, de longue maladie et de longue durée
Juge Unique 1
DTA_2403766_20241112
12 novembre 2024
d'un an.
Chambre 1
DTA_2500746_20260313
13 mars 2026
d’un an.
DTA_2403365_20251121
21 novembre 2025
C... qu’il avait, dans le cadre de l’examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, décidé de lui délivrer un titre de séjour d’une durée de validité limitée à un an.
4ème chambre
DTA_2310002_20240301
1 mars 2024
Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé.
DTA_2502450_20251223
23 décembre 2025
DTA_2412222_20250207
7 février 2025
d'un an avec sursis et, d'autre part, a prononcé la nullité de la session d'examen au cours de laquelle les faits ont été commis.
Chambres réunies
DTA_2007342_20230216
16 février 2023
était limitée à un an, les préjudices invoqués, pour ce qui concerne la période excédant la durée du stage, présentent un caractère purement hypothétique ; - le préjudice moral allégué n'est pas établi
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