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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202303_20230628
28 juin 2023
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul
3 ème Chambre
DTA_2104174_20230629
29 juin 2023
Vu : - le règlement n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ; - l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et
Section 8 - Chambre 2
DTA_2313052_20230718
18 juillet 2023
suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier
Reconduite à la frontière
DTA_2508255_20250901
1 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 31 « Echange d’informations pertinentes avant l’exécution d’un transfert » du règlement UE 604/2013 : « 2.
8ème chambre
DTA_2210365_20230413
13 avril 2023
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité : " Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier
2ème chambre
DTA_2002197_20221007
7 octobre 2022
L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages remplissant les conditions prévues à l'article
6ème Chambre
DTA_2201235_20240926
26 septembre 2024
Ces dispositions sont destinées à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base des données contenues dans ces fichiers.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209698_20230327
27 mars 2023
avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 08.01.2020, en tant qu'elle lui délivre, en échange
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600948_20260210
10 février 2026
B... lors du dépôt de sa demande d’asile, le préfet des Yvelines était fondé à les comparer à celles figurant dans le fichier VIS, accessible par l’intermédiaire du fichier Visabio, conformément aux dispositions
3ème Chambre
DTA_2104572_20230504
4 mai 2023
C soutient que les inspectrices ont lors de cette visite, outrepassé leurs pouvoirs en sollicitant des scripts d'échanges téléphoniques et en procédant, pendant le contrôle, à l'écoute d'échanges téléphoniques
8e chambre
DTA_2502123_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - la consultation d’un fichier de traitement d’antécédents judiciaires par une personne ne disposant
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202751_20221214
14 décembre 2022
B a été retenu par les services de police et, en échange, un récépissé valant justificatif d'identité a été délivré à celui-ci en date du 1er décembre 2022. Par une requête au fond n° 2202750, M.
4ème Chambre
DTA_2205623_20251212
12 décembre 2025
En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique, ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections
DTA_2301761_20230517
17 mai 2023
avec les autorités slovènes, conformément à l'article 21-9 du règlement (CE) n° 343/2003, et aux informations échangées dans le cadre de l'application du règlement n° 2725/2000 H, conformément à l'article
Chambre 2
DTA_2002699_20230126
26 janvier 2023
Sur le réseau de la société Logistique Service ont été saisis un modèle de mandat de la société luxembourgeoise, l'ensemble des bons de commande ainsi qu'un modèle vierge, le fichier d'enregistrement des
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609201_20260421
21 avril 2026
Selon l’article R. 2132-7 : « Les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique ».
7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - elle n'a pas reçu la proposition de rectification ; - alors qu'elle a remis à trois reprises les fichiers des
DTA_2202038_20250715
15 juillet 2025
Un site est qualifié de " raccordable " dès lors que le champ du fichier IPE " Etat Immeuble " est renseigné en " DEPLOYE " dans le fichier IPE du Délégataire ". 12.
DTA_2306407_20250711
11 juillet 2025
L'article 5 prévoit notamment que : " La transmission au comptable public par l'ordonnateur ou son représentant de fichiers aller recette et dépense, signés électroniquement dans les conditions fixées
DTA_2103295_20240208
8 février 2024
A ; - aucune manœuvre n'apparaît dans les fichiers internes du ministère des armées aux dates des 16 mars ou 8 juin 2016 ; - M.
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