CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302435_20230519
19 mai 2023
, ni les entreprises adjudicataires n'apportent la preuve des effectifs suffisants en termes de chefs de chantier pour l'exécution simultanée des lots attribués ; -les prix pratiqués par les fournisseurs
4ème Chambre
DTA_2115752_20230706
6 juillet 2023
Son contrat a été transféré au sein des effectifs de la société Entreprise parisienne d'enlèvement et de services (EPES) le 18 janvier 2014.
1ère chambre
DTA_2300255_20240329
29 mars 2024
compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif
3ème Chambre
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé
2e Section - 1re Chambre
DTA_2106399_20220712
12 juillet 2022
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal
7ème chambre
DTA_2512750_20260512
12 mai 2026
durée indéterminée par la société ATM à Aix en qualité de cuisinière à compter du 1er octobre 2024, il ressort du courrier que lui a adressé la compagnie AXA le 6 mars 2025 qu’elle est sortie des effectifs
DTA_2220979_20250121
21 janvier 2025
La société New Casimir, qui exploite un établissement hôtelier, a souhaité effectuer une demande d'aide dite " coûts fixes consolidation " visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises
DTA_2220981_20250121
Les précisions apportées par l'administration, qui ne sont pas valablement contredites, attestent que l'adhésion au service de messagerie sécurisée, qui s'effectue auprès du service des impôts des entreprises
DTA_2220986_20250121
DTA_2220989_20250121
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127777_20250130
30 janvier 2025
Toutefois, ne donnent pas lieu à reversement tout ou partie des sommes allouées lorsqu'il est justifié qu'elles ont été effectivement versées par les entreprises de production en contrepartie de travaux
1ère Chambre
DTA_2102347_20230720
20 juillet 2023
entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 () ".
9ème chambre
DTA_2314660_20250214
14 février 2025
d'autre part, que l'allongement du délai de prescription est écarté en cas d'erreur légitime dont ils justifient en l'espèce par les incertitudes juridiques quant à la notion de " siège de direction effective
DTA_2101250_20230503
3 mai 2023
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505993_20250922
22 septembre 2025
valoir que : - Mme D... ne justifie pas de l’urgence à suspendre la décision qu’elle conteste, en ce qu’elle n’apporte la preuve ni de l’intervention médicale qu’elle aurait subie, ni des démarches effectivement
Section 8 - Chambre 1
DTA_2533828_20260225
25 février 2026
insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
Elle ne démontre pas davantage que les chiffres d'affaires dégagés par le service sont incompatibles avec l'effectif réel de son entreprise de garage, qu'elle estime à deux personnes, alors qu'il ressort
DTA_2000662_20231222
En premier lieu, la méthode de reconstitution ainsi décrite, particulièrement détaillée, repose sur des éléments propres à l'entreprise de sorte qu'elle ne saurait être qualifiée de sommaire. 10.
DTA_2301733_20230622
22 juin 2023
annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. () ".
8ème chambre
DTA_2110300_20240710
10 juillet 2024
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième
Page 10 sur 639