A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 7.

843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme

Ainsi, la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle et les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office

Le constat demandé est utile. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Il soutient que : - il ne rapporte pas la preuve d'un fait précis de service à l'origine de son infirmité puisqu'il n'existe pas de certificat médical de constatation ni d'autres éléments dans son dossier

N F, a obtenu, avec 281 voix soit 37,87 % des suffrages exprimés, trois sièges au conseil municipal et aucun au conseil communautaire. Par la présente protestation, M. F et M.

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, () des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions.".

D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Et aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions.».

C... a recueilli 100 % des suffrages exprimés et a ainsi obtenu les onze sièges à pourvoir au conseil municipal. M. M...

Elle soutient que : - les conclusions à fin de suspension dirigées contre l'arrêté 380-2023 sont irrecevables dès lors qu'il ne leur fait pas grief ; - les conclusions dirigées contre l'arrêté 219