B A exerce depuis le 1er février 2009 une activité de conseil et d'hypnothérapeute en tant qu'entrepreneur individuel.

S'agissant de l'allocation de retour à l'emploi résultant de la période d'activité du 6 juin 2018 au 5 juin 2022 : 7.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités

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En premier lieu, si Mme A reproche à son ancien employeur de ne pas l'avoir informée des conséquences financières de ses périodes de placement en congé de maladie ordinaire, aucune disposition légale ou

Il y a lieu, d'autre part, de tenir compte des revenus de remplacement et indemnités diverses perçus par l'intéressée au cours de cette période. 6.

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C B, agent de maîtrise principal titulaire né en 1964 et employé par la commune de Bourgoin-Jallieu, a été victime d'un accident de service le 13 décembre 2011 alors qu'il exerçait ses fonctions au service

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En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, créé par l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives notamment à la santé et

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Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation

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