dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué

Entre dans le champ d'application du 1er alinéa toute entreprise quel que soit son statut juridique, dès lors que ce statut n'empêche pas le dirigeant d'avoir la qualité d'employeur. ".

de prolongation d’instruction relative à sa demande de changement de statut sans délai.

de stagiaire de la formation continue et a prononcé son exclusion du master mention Réseaux informatiques d'entreprise, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre

A B a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut en sollicitant le statut " commerçant/artisan ".

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne l’instruction du changement de statut initialement

B A exerce sous le statut de micro-entrepreneur l'activité principale de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le statut de son entreprise et le régime d'imposition auquel était soumise cette dernière est sans incidence sur ses obligations déclaratives

Le 27 octobre 2025, Mme A... a sollicité un changement de statut et la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

 », qu’elle a élaboré un projet entrepreneurial en adéquation avec sa formation et a créé une entreprise libérale, régulièrement immatriculée, qu’elle a produit un « business plan » détaillé assorti d’

A... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

est recevable ; - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision contestée a pour effet d'interrompre l'activité de son entreprise

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à solliciter leur exonération de cotisation foncière des entreprises. 9.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. 4.

A a déposé le 12 mars 2021 une demande de changement de statut du titre de séjour " étudiant " au titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi / création d'entreprise ".