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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200616_20240517
17 mai 2024
La société n'a pas présenté de brouillard de caisse ni aucune note client mais a remis au service vérificateur trois sacs poubelle de cent litres contenant les tickets Z journaliers des trois exercices
8e Section - MESD
DTA_2416140_20240809
9 août 2024
d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom
4ème chambre
DTA_2002024_20221212
12 décembre 2022
2011, premier exercice non prescrit, d'un montant de 545 641 euros ; cette rectification pouvait intervenir au plus tard le 31 décembre 2014 ; en outre, dans la décision rendue le 15 mai 1998 dans l'affaire
DTA_2002023_20221212
2011, premier exercice non prescrit, d'un montant de 892 549 euros ; cette rectification pouvait intervenir au plus tard le 31 décembre 2014 ; en outre, dans la décision rendue le 15 mai 1998 dans l'affaire
5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
2ème Chambre
DTA_2003468_20221222
22 décembre 2022
du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
1re Section - 2e Chambre
DTA_2111379_20240305
5 mars 2024
Il soutient que : - la qualification des revenus distribués au nom de M.
DTA_2302448_20250225
25 février 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DTA_2121277_20231120
20 novembre 2023
DTA_2402440_20260512
12 mai 2026
La société soutient, d’une part, que la copie du fichier remis au titre de la période du 1er avril 2022 au 28 février 2023 correspondant à un exercice non clos, ne peut comporter l’ensemble des informations
3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
: Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, la SAS Advantys, représentée par Me Nesa, demande au tribunal : 1°) de réduire ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices
Reconduite à la frontière
DTA_2311126_20231227
27 décembre 2023
A a été signalé, le 6 janvier 2021, pour des faits de vente à la sauvette et exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions réglementaires sur la police de ce
1re Section - 3e Chambre
DTA_2327682_20251203
3 décembre 2025
qu’ils correspondaient à la même activité ; - le service a commis une erreur dans l’ordre d’imputation des déficits ; - il a méconnu le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
6ème Chambre
DTA_2205028_20240917
17 septembre 2024
si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de ce
4ème Chambre
DTA_2006455_20231110
10 novembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Viennoiserie ligérienne, qui exerce une activité de fabrication industrielle de pain, pâtisseries et viennoiseries, est propriétaire d'un établissement industriel
DTA_2101365_20250305
5 mars 2025
liquidatives de l'or détenu par la société, laquelle avait généré un déficit fiscal reportable au titre 2013, a considéré que ce déficit fiscal reportable ne pouvait constituer une charge au titre du premier exercice
1ère Chambre
DTA_2400593_20251223
23 décembre 2025
Le fonds de commerce a été comptabilisé en actif incorporel pour 1 500 000 euros à la clôture de l’exercice 2007.
DTA_2002184_20220926
26 septembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
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