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49 295 résultats pour « fausse declaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500056_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203024_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Dans ces conditions, au regard de la réitération de ces omissions déclaratives ainsi que du montant des sommes en cause, la requérante doit être regardée comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2407764_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... à ses obligations déclaratives, constitutif de fausse déclaration au sens des dispositions mentionnées au point 3.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300363_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303757_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101312_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201791_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104411_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2409794_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

lors la commission avait été informée du caractère frauduleux de cette dette , d’autre part, que le requérant ne saurait se prévaloir de sa bonne foi, dès lors que sa dette trouve son origine dans de fausses

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2302359_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2104338_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Elle fait valoir que les fausses déclarations auxquelles M. A s'est livré font obstacle à toute remise de dette. M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2011130_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106278_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2109068_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Au vu de la nature des omissions et des fausses déclarations, mises en évidence après un contrôle diligenté par les services de la CAF du Pas-de-Calais, et compte tenu du fait que la requérante ne justifie

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100362_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306197_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

B une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée de six mois et la suppression définitive de ses allocations en raison de ses fausses déclarations effectuées en vue de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2302449_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 12 décembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne l'a informé qu'il s'était rendu coupable de manœuvre frauduleuse en faisant une fausse déclaration et qu'elle

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203327_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2104816_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204349_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle

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