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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101318_20230731
31 juillet 2023
En troisième lieu, il est constant que les compétences en matière de PLU, incluant la détermination de la destination des sols, et de programme local de l'habitat (PLH) sont exercées par la MEL.
3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration.
2ème chambre - JU
DTA_2302824_20260129
29 janvier 2026
Elle fait valoir que : - Mme C... n’avait pas exercé de recours administratif préalable obligatoire avant l’introduction de sa requête, toutefois, sa requête a été soumise à la commission de recours amiable
5ème chambre
DTA_2202004_20250116
16 janvier 2025
fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103649_20220912
12 septembre 2022
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) a rejeté, après avis de la commission de
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300116_20230131
31 janvier 2023
E D était bien régulièrement le président de cette commission ; - la commission de discipline n'était pas compétente pour se prononcer sur des faits antérieurs à août 2019 ; - la saisine par la présidente
4ème Chambre
DTA_2201184_20230420
20 avril 2023
des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui bénéficient de l'assistance de l'Office
Reconduite à la frontière
DTA_2306806_20231117
17 novembre 2023
fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est privée d'un défaut de base légale ; En ce qui concerne la décision portant fixation
DTA_2402126_20240411
11 avril 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
8ème chambre
DTA_2106891_20240606
6 juin 2024
Elle soutient que la fixation de la période de soins post-consolidation qui lui est opposée ne correspond pas à la réalité et aux exigences du suivi de son état de santé.
DTA_2101237_20240202
2 février 2024
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.
DTA_2101768_20231009
9 octobre 2023
de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ".
1ère chambre
DTA_2202151_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 581-14-1 de ce code : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux
6ème Chambre
DTA_2005800_20221219
19 décembre 2022
à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné. / L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son
4ème chambre
DTA_2102197_20230629
29 juin 2023
de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 3.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2124496_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de
DTA_2205723_20221209
9 décembre 2022
libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation
DTA_2403503_20240729
29 juillet 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 10.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502589_20260203
3 février 2026
Par une décision du 11 février 2025, la présidente de la Métropole-Aix-Marseille Provence a confirmé, après avis de la commission du même jour, le rejet de sa demande. M.
DTA_2203686_20220701
1 juillet 2022
quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois, signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et fixation
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