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9 602 résultats pour « gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2105528_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Mme A, gérante d'une société de rénovation immobilière, a fait l'objet d'un jugement en date du 17 novembre 2020, par lequel le tribunal de commerce a placé son entreprise en liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101607_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : - il n'a pas exercé d'activité salariée au cours de la période litigieuse ; - il était gérant d'une société de laquelle il n'a tiré aucun revenu et qui a été liquidée depuis ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210025_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément précis de nature à établir un lien entre l'exercice de son activité professionnelle de gérant d'une société spécialisée dans les activités événementielles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212496_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée l'empêche d'exercer sa profession de gérant d'une société de transport ; - il existe plusieurs moyens de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402523_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est gérant d'une société commerciale, la SARL Fulgator spécialisée dans la recherche la conception, l'achat, la vente, la mise

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201146_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient qu'il est établi que le gérant de la société civile immobilière Cecilia, dont elle était associée à hauteur de 25 % des parts, a obtenu frauduleusement des remboursements de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102039_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Plage audit conseil sécurité, dont il est le gérant ; - la société Plage audit conseil sécurité a cessé son activité depuis le mois d'octobre 2019 et est en cours de dissolution ; dès lors, la société

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407953_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En outre, il ressort des pièces du dossier, comme le fait valoir le ministre en défense, que le gérant de la société Croq’Tout2 est par ailleurs gérant d’une société dont l’activité principale est la coiffure

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2508628_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

le principe même de placer une personne sous une telle mesure d’atteinte à la liberté de mouvement constitue en soi une atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de s’informer ; - il est gérant

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2408784_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juin 2024, 14 octobre 2024 et 17 mars 2025, la SCI Les Grands Champs, représentée par son gérant, la société Etik Promotion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210045_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Il soutient que : - il a fait l'objet d'un redressement fiscal à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL L'Espace Immobilier dont il était le gérant ; - cette société est clôturée pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200021_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes " (). 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501682_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - L'urgence est constituée dès lors que la possession d'un permis de conduire valide est un élément indispensable à son activité professionnelle de gérant d'une société de maçonnerie

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305017_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

cartons qu'elle a fait expédier vers la métropole lorsqu'elle a quitté les Antilles en 2009 ; - les indus en litige sont infondés dès lors qu'elle n'a perçu aucune ressource au titre de sa qualité de gérante

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108681_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

A C, gérant des sociétés Sud-Est TP et Avenir Immobilier, d'interrompre les travaux qu'il avait entrepris sur des parcelles cadastrées section CL n°s 132, 173, 184 et 185, situées chemin des Joncquiers

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2206307_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré de connaissance par le postulant de l'histoire, de la culture et de la société françaises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202680_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Espace gestion Charente-Maritime, représentée par Me Lelong, demande au juge des

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2306771_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400422_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Par une décision du 30 avril 2024, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer l'agrément sollicité au motif que son comportement est incompatible avec l'exercice de la profession de gérant de société

Source officielle

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