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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105528_20240131
31 janvier 2024
Mme A, gérante d'une société de rénovation immobilière, a fait l'objet d'un jugement en date du 17 novembre 2020, par lequel le tribunal de commerce a placé son entreprise en liquidation judiciaire.
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101607_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : - il n'a pas exercé d'activité salariée au cours de la période litigieuse ; - il était gérant d'une société de laquelle il n'a tiré aucun revenu et qui a été liquidée depuis ;
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210025_20220720
20 juillet 2022
Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément précis de nature à établir un lien entre l'exercice de son activité professionnelle de gérant d'une société spécialisée dans les activités événementielles
ORTA_2212496_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée l'empêche d'exercer sa profession de gérant d'une société de transport ; - il existe plusieurs moyens de nature
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402523_20240416
16 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est gérant d'une société commerciale, la SARL Fulgator spécialisée dans la recherche la conception, l'achat, la vente, la mise
7ème chambre
DTA_2201146_20230613
13 juin 2023
Elle soutient qu'il est établi que le gérant de la société civile immobilière Cecilia, dont elle était associée à hauteur de 25 % des parts, a obtenu frauduleusement des remboursements de taxe sur la valeur
5ème Chambre
DTA_2102039_20230509
9 mai 2023
Plage audit conseil sécurité, dont il est le gérant ; - la société Plage audit conseil sécurité a cessé son activité depuis le mois d'octobre 2019 et est en cours de dissolution ; dès lors, la société
10ème chambre
DTA_2407953_20260310
10 mars 2026
En outre, il ressort des pièces du dossier, comme le fait valoir le ministre en défense, que le gérant de la société Croq’Tout2 est par ailleurs gérant d’une société dont l’activité principale est la coiffure
8ème chambre, JU
DTA_2508628_20250627
27 juin 2025
le principe même de placer une personne sous une telle mesure d’atteinte à la liberté de mouvement constitue en soi une atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de s’informer ; - il est gérant
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408784_20250512
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juin 2024, 14 octobre 2024 et 17 mars 2025, la SCI Les Grands Champs, représentée par son gérant, la société Etik Promotion
4ème chambre
DTA_2210045_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du
DTA_2209245_20240618
18 juin 2024
Il soutient que : - il a fait l'objet d'un redressement fiscal à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL L'Espace Immobilier dont il était le gérant ; - cette société est clôturée pour
1ère Chambre
DTA_2200021_20220906
6 septembre 2022
anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes " (). 3.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501682_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - L'urgence est constituée dès lors que la possession d'un permis de conduire valide est un élément indispensable à son activité professionnelle de gérant d'une société de maçonnerie
Présidente QUEMENER
DTA_2305017_20250206
6 février 2025
cartons qu'elle a fait expédier vers la métropole lorsqu'elle a quitté les Antilles en 2009 ; - les indus en litige sont infondés dès lors qu'elle n'a perçu aucune ressource au titre de sa qualité de gérante
2ème Chambre
DTA_2108681_20240410
10 avril 2024
A C, gérant des sociétés Sud-Est TP et Avenir Immobilier, d'interrompre les travaux qu'il avait entrepris sur des parcelles cadastrées section CL n°s 132, 173, 184 et 185, situées chemin des Joncquiers
12eme chambre
DTA_2206307_20250425
25 avril 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré de connaissance par le postulant de l'histoire, de la culture et de la société françaises
ORTA_2202680_20221031
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Espace gestion Charente-Maritime, représentée par Me Lelong, demande au juge des
DTA_2306771_20260311
11 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2400422_20250407
7 avril 2025
Par une décision du 30 avril 2024, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer l'agrément sollicité au motif que son comportement est incompatible avec l'exercice de la profession de gérant de société
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