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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2321264_20260128
28 janvier 2026
D’autre part, il résulte de l’instruction que par un courrier du 7 janvier 2019, le gérant de la société a demandé que les opérations de vérification aient lieu au sein du cabinet de son conseil situé
6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
En se bornant à produire une attestation de la gérante de société Auchagbri du 23 février 2021 indiquant que M.
4ème Chambre
DTA_2101086_20230531
31 mai 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du droit de communication exercé auprès de la SARL Cabex Transmission dont le gérant est également M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302971_20230505
5 mai 2023
l'impossibilité d'exercer ses fonctions de dirigeant de sa propre société, entraînant une perte de l'intégralité de ses revenus associée à un risque patent de faillite de son entreprise, étant l'unique gérant
3ème Chambre
DTA_2105435_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, la société A House et Mme B A, représentées par Me Gwendoline Paul (cabinet Paul-Avocats), demandent au tribunal :
5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
La dernière intervention sur place a eu lieu dans les locaux du cabinet comptable de la société le 14 décembre 2018.
7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
A est le gérant, parmi lesquelles la SCI Entrepôts et la SCI Rognac.
2ème Chambre
DTA_2100780_20230525
25 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, la région Guadeloupe, représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
DTA_2302799_20250521
21 mai 2025
fermeture administrative temporaire de l'établissement pour une durée de quinze jours sur le fondement de l'article L. 8272-2 du code du travail et l'a invitée à présenter ses observations, ce que le gérant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202719_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, la Sci Cotetaillade prise en la personne de son gérant M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013410_20230418
18 avril 2023
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 2020 et 14 avril 2021, la SARL Creuser Le Lit, représentée par le cabinet Guidet et Associé, demande au tribunal : 1°) de prononcer
5ème chambre
DTA_2205346_20231206
6 décembre 2023
portant fermeture temporaire de ses établissements ne justifie pas de sa compétence ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dès lors que son gérant
DTA_2011795_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction qu'alors que le siège social de l'entreprise se situe au domicile de son gérant, M.
1ère chambre
DTA_2102840_20240202
2 février 2024
A C est le gérant du débit de boissons " Le Sémaphore " sur la commune de Caen.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2406865_20260211
11 février 2026
du délai de reprise de dix ans sur le fondement de l’article 188 C du livre des procédures fiscales, dès lors que les décisions de justice dont se prévaut l’administration lui ont été remises par le gérant
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600717_20260227
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, la SAS « Le pirate », représentée par le cabinet Auravocats, Me Bénagès, demande au juge des référés saisi sur le fondement
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
par le service au résultat de l'année 2016 à hauteur de 28 411 euros sont déductibles ; en effet, cette dépense résulte de la prise en charge par la société des charges sociales dues par Mme B, sa gérante
3ème chambre
DTA_1908670_20230420
20 avril 2023
B, gérant de la SAS Thermosani, à la comptabilité de la société, dont il a mis en avant les chiffres-clés. 24.
ORTA_2406977_20240801
1 août 2024
faits reprochés étaient susceptibles de faire l'objet d'une sanction, du quantum éventuel de cette sanction, de la possibilité dont elle disposait de se faire assister par un avocat, ni du droit des co-gérants
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112752_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 15 janvier et 25 juillet 2022, la société Nino Pizza Bezzanino, représentée par son gérant, M.
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