sociale et des familles et 375-5 alinéa 2 du code civil.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont

Vu la procédure suivante : I.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, et ainsi que le soutiennent la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eiffage génie civil et la société par actions simplifiée (SAS) Razel Bec, l'association Nouvelle

D E C I D E : Article 1er : Le centre communal d'action sociale de Montpellier est condamné à verser à Mme F la somme de 6000 euros, sous déduction de la somme versée à titre de provision.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Domaine Armand Rousseau, représentée par la société civile professionnelle

Aux termes de l'article L. 622-21 du même code : " I.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus et dispose que : " I.

; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

domicile à Paris au sens du code civil et y résidant de manière effective et à titre principal.

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 sous le numéro 2407715, la société civile immobilière Kim et Fils, représentée par Me Gatineau, demande au juge des référés

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 sous le numéro 2407715, la société civile immobilière Kim et Fils, représentée par Me Gatineau, demande au juge des référés

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

- l’action présente un intérêt suffisant pour la commune et n’est pas dépourvue de chances de succès.

F B, Mme I J, M. A G, Mme C K, M. S, Mme R, M.