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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102731_20231207
7 décembre 2023
par les services de police à la suite du contrôle effectué le 28 juillet 2020, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
5ème Chambre
DTA_2106202_20230310
10 mars 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 2 septembre 2021.
Eloignement 72 heures
DTA_2407954_20250106
6 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305551_20240306
6 mars 2024
, représentée par la SAS ITRA CONSULTING, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration
2ème chambre
DTA_2302095_20251209
9 décembre 2025
A..., cheffe du service juridique et contentieux, laquelle a reçu, par un décision ministérielle n°INTV1932809S du 19 décembre 2019, une délégation du directeur général de l’Office français de l’immigration
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501102_20250404
4 avril 2025
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Eloignement urgent
DTA_2500850_20250219
19 février 2025
Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 5 février 2025.
2ème Chambre
DTA_2103414_20231102
2 novembre 2023
Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DTA_2501298_20250619
19 juin 2025
Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. / Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'office
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605265_20260413
13 avril 2026
Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : Madame A...
Reconduite à la frontière
DTA_2504148_20250623
23 juin 2025
Aux termes de l'article R. 521-4 de ce code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie (),
3ème chambre
DTA_2100850_20230112
12 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305231_20230725
25 juillet 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration indique sans être sérieusement contesté que M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2312744_20250429
29 avril 2025
d'absence ou d'empêchement de la cheffe de ce service.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2317194_20251023
23 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304400_20230913
13 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205772_20221005
5 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508175_20250704
4 juillet 2025
La préfète du Rhône et l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dûment convoqués, n'était ni présents ni représentés.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400562_20240122
22 janvier 2024
Par une décision du 27 décembre 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a retiré à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506579_20250320
20 mars 2025
Par suite, et alors qu'il appartient à l'agence de services et de paiement de réaliser le virement des fonds sur le compte désigné par M.
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