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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2213767_20221018
18 octobre 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
2ème Chambre
DTA_2010136_20230705
5 juillet 2023
D C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé
DTA_2008338_20230524
24 mai 2023
A D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu
DTA_2205596_20251105
5 novembre 2025
En premier lieu, par une décision du 3 juin 2021, le directeur général de l’OFII a donné à Mme A...
12ème chambre, éloignement
DTA_2513325_20251008
8 octobre 2025
C..., directeur territorial à Créteil de l’OFII, titulaire d’une délégation du directeur général de l’OFII objet d’une décision INTV2503656S du 3 février 2025 aux fins de signer « tous actes, décisions
Reconduite à la frontière
DTA_2411400_20241126
26 novembre 2024
Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de
DTA_2511925_20260116
16 janvier 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de le rétablir
1ère Chambre
DTA_2304676_20251202
2 décembre 2025
Par une décision du 27 octobre 2020 prise sur la base du procès-verbal établi le jour du contrôle, l’OFII a mis à la charge de M.
4ème Chambre
DTA_2305132_20241107
7 novembre 2024
L'OFII fait valoir qu'une telle circonstance révèle l'existence d'une relation de travail.
DTA_2504149_20250618
18 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que l'Office
6ème chambre
DTA_2304405_20250404
4 avril 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Créteil a prononcé la cessation de ses conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir ses conditions matérielles d’
DTA_2010137_20230705
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions
CH 1 JU
DTA_2300869_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée de défaut de motivation et a été prise sans examen sérieux de sa situation ; - elle
DTA_2004283_20221109
9 novembre 2022
C A E, représenté par Me Thoumine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice
DTA_1911141_20221026
26 octobre 2022
C D, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106948_20221222
22 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, l'ONIAM, représenté par Me Birot, conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige.
2 ème Chambre
DTA_2402365_20251204
4 décembre 2025
(OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 26 février 2024 refusant de lui accorder les conditions matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de lui
1re Section - 3e Chambre
DTA_2313491_20230920
20 septembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché la décision par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M.
8e Section - MESD
DTA_2609072_20260424
24 avril 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans
DTA_2222466_20221220
20 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.
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