Le 14 février 2023, elle a été interpellée par les services de la police aux frontières d'Orléans pour infraction à la législation sur les étrangers.

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et susceptibles de fonder légalement la sanction de fermeture administrative dès lors que, en application de l’article L. 8272-2 du code du travail, cette sanction peut intervenir en cas d’infractions

la République dans un délai d'un jour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, en cas d'inaction

sous-traitée ; -le grief tenant à la commission, par la société Sud protection intervention, sa sous-traitante, d'une infraction de travail dissimulé apparaît particulièrement sévère dès lors que la

d'infraction à la législation sur le droit du travail a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

jamais été commis auparavant, ainsi que l'a fait valoir ladite société à la barre sans être contestée.

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