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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat LE SIMPLE
DTA_2501422_20260105
5 janvier 2026
Sur les infractions : 2.
Juge Unique
DTA_2204511_20221007
7 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal, au non-lieu à statuer partiel, dès lors que le point retiré consécutivement à l'infraction
2ème chambre
DTA_2202579_20250516
16 mai 2025
B justifie ses infractions par ses anciennes dépendances à l'alcool et aux stupéfiants et soutient qu'il a entrepris un travail de désintoxication, il ressort tant du nombre d'infractions commises par
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304748_20240507
7 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer concernant le retrait de points relatif à l'infraction du
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213123_20220829
29 août 2022
4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler () ".
JU1
DTA_2202052_20221130
30 novembre 2022
2021 non mentionnées à ce même relevé ainsi que celle à l'infraction commise le 19 juillet 2021 ayant donné lieu à restitution du point retiré.
Juge unique 8
DTA_2104618_20220711
11 juillet 2022
été alertée que la portion de route sur laquelle les infractions ont été relevées, était limitée à 80 km/h et non comme elle le pensait, à tort, à 90 km/h.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2303415_20250213
13 février 2025
à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions au code de la route constatées les 14 et 27 juin 2022.
DTA_2401965_20250213
Cellule juge unique
DTA_2406258_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que : la notification des différentes décisions est intervenue de façon irrégulière ; elle n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions
Magistrat Connin
DTA_2310497_20250318
18 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur aux conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de point consécutives aux infractions constatées les 30 juillet 2014, 12
DTA_2403138_20250226
26 février 2025
d'un vice de forme en ne mettant pas en exergue la réalité des infractions constatées sur le relevé d'information intégral, constituant ainsi un défaut d'information pourtant requis.
JU 3ème chambre
DTA_2310375_20251215
15 décembre 2025
en litige, lors de la constatation d’une infraction entraînant un retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie
juge unique (1)
DTA_2106550_20240206
6 février 2024
Il fait valoir que l'erreur invoquée constitue une erreur de plume et que la réalité de l'infraction n'est pas contestée.
4ème chambre
DTA_2304122_20260324
24 mars 2026
une infraction en application de l’article R. 116-2 du code de la voirie routière ; cette société a réalisé des travaux en exécution des décisions de non-opposition obtenues frauduleusement les 24 juin
JU 1ère chambre
DTA_2302336_20240327
27 mars 2024
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
Sur l'infraction : 2.
DTA_2203807_20251222
22 décembre 2025
S’agissant de l’infraction commise 8 juillet 2020 : Il résulte de l’instruction que l’infraction du 8 juillet 2020 a été constatée par procès-verbal électronique avec interception du véhicule.
JUGE UNIQUE
DTA_2500365_20260317
17 mars 2026
C... ; - de dire le procès-verbal de constat de contravention comportant des éléments non constatés par un agent assermenté et l’annuler ; - de prononcer en conséquence sa relaxe ; A titre subsidiaire
4ème Chambre
DTA_2303771_20250918
18 septembre 2025
Toutefois, ces seuls éléments ne sont pas de nature à écarter le risque potentiel constitué par une rencontre, sans surveillance directe et continue, de M. F... avec ses jeunes enfants.
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