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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415106_20250701

1 juillet 2025

du présent code", soumises aux dispositions de l'article L. 112-6 prescrivant aux autorités administratives d'accuser réception de toute demande dans des conditions dont le non-respect entraîne l'inopposabilité

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2100579_20230406

Administratif

6 avril 2023

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2103527_20230328

Administratif

28 mars 2023

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107704_20231017

Administratif

17 octobre 2023

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2206046_20230130

Administratif

30 janvier 2023

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

Source officielle

TA

Juge unique 4

DTA_1903360_20230331

Administratif

31 mars 2023

L'administration ayant valablement fait application des dispositions citées au point 2, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'inopposabilité de la " notice d'aide au remplissage de la déclaration

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2400019_20250502

Administratif

2 mai 2025

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2312701_20240829

Administratif

29 août 2024

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

Source officielle

TA

9ème chambre

DTA_2319455_20250707

Administratif

7 juillet 2025

administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2403159_20250516

Administratif

16 mai 2025

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2404149_20251204

Administratif

4 décembre 2025

au régime du permis de construire institué en 1943, de sorte que l’article L. 111-12 du code l’urbanisme ne lui est pas opposable ; - elle est entachée d’une seconde erreur de droit, tirée de l’inopposabilité

Source officielle

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2217606_20230614

Administratif

14 juin 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'inopposabilité de la décision de retrait de sa carte de résident doit être écarté. 4.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2300715_20250403

Administratif

3 avril 2025

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205987_20240308

Administratif

8 mars 2024

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2003862_20221107

Administratif

7 novembre 2022

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102200_20240821

Administratif

21 août 2024

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2102771_20250327

Administratif

27 mars 2025

D'autre part, en prescrivant aux autorités administratives d'accuser réception de toute demande dans des conditions dont le non-respect entraîne l'inopposabilité des délais de recours, le législateur,

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202654_20250129

Administratif

29 janvier 2025

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223774_20240123

Administratif

23 janvier 2024

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle

TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2205515_20250725

Administratif

25 juillet 2025

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle

874 résultats pour « inopposabilité des exceptions »