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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209813_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par décision du 5 juin 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306777_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, la carte sollicitée ayant été délivrée postérieurement à l'introduction de l'instance, la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306914_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 5 janvier 2024, postérieure à l'introduction de l'instance, le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait droit à la demande du requérant tendant au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316806_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a abrogé par décision du 21 juillet 2023 l'arrêté du 24 mars 2023 portant interdiction administrative du territoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509534_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet des Hauts-de-Seine a émis un avis favorable à la demande d'autorisation de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413210_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Contrairement à ce qui est soutenu en défense, la circonstance que, postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme B s'est vu délivrer une nouvelle attestation de prolongation de l'instruction de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602812_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que, postérieurement à l’introduction de la requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603798_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il soutient que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme C... s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 mai 2026.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100974_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B par une décision du 29 janvier 2021, antérieure à l'introduction de sa requête, et lui a accordé le bénéfice de la prime d'activité à compter du 1er décembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501660_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué M. A pour lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535246_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413055_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance. / Ce bureau est établi au siège des juridictions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420825_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme B le récépissé sollicité. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511710_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a adressé une convocation à Mme B pour le 2 mai 2025 et lui a remis un récépissé l'autorisant à travailler valable jusqu'au 1er novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511722_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme A une attestation de décision favorable pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 avril 2025
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532006_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. B... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 12 février 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600721_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D’une part, postérieurement à l’introduction de l’instance, le ministre des armées a délivré à M. A... les documents qu’il sollicitait.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2515781_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable du 12 juin au 11 septembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413479_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par une décision, postérieure à l'introduction de l'instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré un titre de séjour à M. B, valable du 18 novembre 2024 au 17 novembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2431849_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 12 mars 2025.
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