Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2220684_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue
Source officielle3ème chambre
DTA_2202425_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
suivante : Par un déféré enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal la rectification de l'élection des conseillers communautaires de la commune de Benon à l'issue
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202561_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
le recteur de l'académie a refusé de procéder à sa nomination en qualité de secrétaire administrative à la suite de sa réussite au concours interne de secrétaire administrative de classe normale à l'issue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2431573_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre à l'issue
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400911_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
demandent : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de déposer le panneau de signalisation " voie sans issue
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2219658_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Mme B, professeure certifiée d'histoire et de géographie, s'est présentée au concours interne de l'agrégation d'histoire et de géographie au titre de l'année 2022 et a été déclarée admissible à l'issue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211564_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202670_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il soutient que : - l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ne peut être versée à l'issue d'un contrat à durée déterminée, qui, dès sa signature, est insusceptible de
Source officielle12eme chambre
DTA_2406584_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... à l’issue de son stage et a prononcé son licenciement avec effet au 1er janvier 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200301_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut. ".
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2008954_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice moral et physique qu'il a subi dès lors qu'il lui a été imposé d'assurer une garde de 12 heures à l'issue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317308_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
entre les communes membres de leur contribution leur restant due au titre du FPIC pour l’année 2023, conformément à l’article L.5219-8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue
Source officielle1ère chambre
DTA_2201749_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 26 du décret du 4 juillet 1972 susvisé : " A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
2023 par laquelle le maire de la commune d'Aytré (Charente-Maritime) a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section Al n° 291 située au lieu-dit " Marais de l'Isle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403850_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C B et Mme D A ont été proclamés élus à l'issue des opérations électorales alors qu'un seul siège était à pourvoir. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302547_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du jury qui l'a ajourné à l'issue des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle " accompagnant éducatif petite enfance " (session
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302707_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A B conteste les notes que lui a attribuées le jury à l'issue de l'examen des épreuves " U 5 - Gestion de projet " et " U 6- Collaboration à la gestion des ressources humaines " du Brevet de technicien
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400525_20240207
7 février 2024
7 février 2024
le jury de l'institut d'études judiciaires Pierre Raynaud de l'université de Paris Panthéon-Assas lui a attribué la note de 5/20 à l'épreuve de droit des obligations et l'a déclaré non admissible, à l'issue
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301204_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de l'Isle
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2312360_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue
Source officiellePage 10 sur 9975