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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2415158_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516106_20251110
10 novembre 2025
C..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
DTA_2516111_20251110
D..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601929_20260318
18 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, la société Proximus services, représentée par Me Chevallier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206080_20230105
5 janvier 2023
du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention "invalidité" ou "priorité" de la carte () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307311_20230608
8 juin 2023
A, représenté par Me Marmin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601197_20260120
20 janvier 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1)° de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la caisse
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500339_20250311
11 mars 2025
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
ORTA_2014901_20230316
16 mars 2023
pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.
DTA_2307273_20230725
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la société Aero, représentée par Me Koenig, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504592_20250519
19 mai 2025
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration compétente de faire exécuter sa
DTA_2210050_20220729
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Sow, avocat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article
DTA_2212208_20221004
4 octobre 2022
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 décembre 2021 portant classement
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301035_20230331
31 mars 2023
A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions " des articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative " d'enjoindre à la bâtonnière du barreau de Beauvais de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602855_20260304
4 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, la commune de Soisy-sur-Seine demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
DTA_2602497_20260302
2 mars 2026
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet territorialement compétent d’examiner afin de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601329_20260410
10 avril 2026
, section 1 du chapitre II Règles de procédure du titre II Procédures à juge unique], le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les
ORTA_2508390_20250519
A B, représenté par Me Bremaud, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la cessation de la mise à exécution
DTA_2518271_20251114
14 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de le convoquer à un rendez-vous
ORTA_2404881_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme A B, représenté par Me Pappo, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du
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