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42 079 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2415158_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516106_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

C..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516111_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

D..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601929_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, la société Proximus services, représentée par Me Chevallier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206080_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention "invalidité" ou "priorité" de la carte () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307311_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A, représenté par Me Marmin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601197_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1)° de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la caisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500339_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2014901_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307273_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la société Aero, représentée par Me Koenig, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504592_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration compétente de faire exécuter sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210050_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Sow, avocat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212208_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 décembre 2021 portant classement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301035_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions " des articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative " d'enjoindre à la bâtonnière du barreau de Beauvais de

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602855_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, la commune de Soisy-sur-Seine demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602497_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet territorialement compétent d’examiner afin de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601329_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

, section 1 du chapitre II Règles de procédure du titre II Procédures à juge unique], le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508390_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

A B, représenté par Me Bremaud, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la cessation de la mise à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518271_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de le convoquer à un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404881_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme A B, représenté par Me Pappo, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du

Source officielle

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