que : - le maire de la commune d'Havernas l'a irrégulièrement mise à disposition des communes de La Vicogne et de Wargnies, dès lors qu'il n'a pas sollicité son avis et qu'elle n'a pas perçu de rémunération

commerce et des sociétés et le même numéro Siret ; - les photographies produites établissent que la montaison et la dévalaison ont bien fait l'objet de travaux de réfection uniquement, puisque ces éléments

représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier d'Arles l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Marseille (AP-HM) l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier d'Arles l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Marseille (AP-HM) l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier d'Arles l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

rémunérations définis à l'article 1er de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.

totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

; - la détermination par le service du taux d'amortissement pratiqué sur l'appartement situé au 34 rue du docteur C (75016) est illégale en ce qu'elle ne prend pas en compte les composants et ne limite

En ce qui concerne les reliquats de rémunération à compter du 1er janvier 2018 : 5.

A soutient qu'elle le prive de son emploi et de toute rémunération.

Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, le pourcentage global d'invalidité ne peut être inférieur à 10 %. Dès lors, M.

à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité. (…) ».

jugement du 11 octobre 2022 autorisant l’administration à procéder à l’exécution forcée des créances émises au nom de l’EIRL A... sur son patrimoine personnel est illégal dès lors que le juge s’est limité

Mme A B, retraitée, a reçu des rappels de rémunération de son ancien employeur en avril 2021. Celui-ci a alors appliqué un prélèvement à la source au taux par défaut de 11,9 %.

précitées, le contrat conclu le 30 novembre 2021, pour la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2022, ne pouvait l'être qu'à durée indéterminée et non, comme l'a décidé le SIVU, pour une durée limitée

La société à responsabilité limitée (SARL) « Société A... C... » dans laquelle M. A... C..., gérant de droit, et son épouse, Mme D...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mars 2019 et 15 septembre 2020, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) STATP, représentée par Me de Montgolfier

, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. / La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application du précédent alinéa est la moyenne