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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401432_20240517
17 mai 2024
dans la livraison des " volumes " nos 20, 24, 28, 30 ,31 et 32 du bâtiment Viotte 2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
S’agissant de la légalité au regard du droit interne : 8.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304197_20230825
25 août 2023
des switchs et s'est engagée sur la livraison des commutateurs dès leur disponibilité, avec proposition d'une solution alternative, strictement temporaire, dans l'hypothèse d'une indisponibilité dans
6ème Chambre
DTA_2010302_20221202
2 décembre 2022
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 à raison de la cession de terrains à bâtir, ainsi que des intérêts de retard
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203735_20220712
12 juillet 2022
circulation des véhicules poids lourds de plus de 19 tonnes sur la route départementale n° 218 pour permettre l'accès au site de son usine située 157 boulevard de la Côte d'Argent à Arcachon et de retirer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408861_20241106
6 novembre 2024
de repas en liaison froide pour la restauration collective des membres du groupement de commandes ".
1ère Chambre
DTA_2302317_20241119
19 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 12.1 du CCAP : " 12.1 - Pénalités de retard / Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par
3ème chambre
DTA_2205864_20250318
18 mars 2025
S'agissant des pénalités pour retard dans la livraison : 6.
8ème chambre
DTA_2104047_20221201
1 décembre 2022
Pénalités pour retard : / 14.1.1.
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la société Royal Star Luxery Spa doit être regardée comme ayant disposé en France d’une installation fixe d’affaires à partir de laquelle elle exerçait son activité
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408153_20241112
12 novembre 2024
La date prévisionnelle de livraison est fixée, au plus tard, au 31 mars 2026.
4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
En dernier lieu, il résulte de l’instruction que, sur l’échantillon de factures contrôlé, 34,7 % ont été réglées en retard au regard du délai prévu au I de l’article L. 441-10 précité, avec un retard moyen
DTA_2404902_20260429
10ème chambre
DTA_2007636_20231004
4 octobre 2023
comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire () ". 4.
7éme chambre
DTA_2203007_20241114
14 novembre 2024
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 pour un montant total en droits et intérêts de retard
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302881_20230613
13 juin 2023
La commune d'Anny-sous-Lens a sollicité à plusieurs reprises la livraison du tractopelle ainsi commandé.
1ère chambre
DTA_2100151_20230613
C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a regardé les factures émanant de la société CMS enregistrées au passif de son bilan, dans les comptes immobilisations et charges, pour des montants
7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2317504_20251105
5 novembre 2025
distinctes ou d’une prestation ou livraison complexe unique.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404285_20240521
21 mai 2024
Il fait valoir que : - l'offre de la société Groupe Zebra, qui ne respecte pas le délai plafond de livraison, alors que le délai de livraison constitue un sous-critère du critère de la valeur technique
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