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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200070_20240627
27 juin 2024
qu'elle n'était pas inapte à toute fonction, le centre hospitalier n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, en méconnaissance des dispositions des articles 62 et 71 de la loi n° 86-33 du 9
1ère Chambre
DTA_2100621_20221110
10 novembre 2022
, en méconnaissance de l'article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de celles des 7 et 32 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997.
DTA_2101865_20231221
21 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret du 4 janvier 2002 relatif au temps
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111068_20221110
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
9ème chambre
DTA_2206526_20240216
16 février 2024
travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative
2 ème Chambre
DTA_2002650_20230713
13 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
6ème Chambre
DTA_2105005_20230620
20 juin 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
4ème Chambre
DTA_2300670_20250708
8 juillet 2025
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 ; - le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201147_20260226
26 février 2026
interventionnelle) - bloc central en application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508510_20250606
6 juin 2025
n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui garantit un droit à trois semaines de congés consécutives dès lors que le CHU a réduit le temps de congé d'été des étudiants en deuxième année sans pour autant justifier
2ème chambre
DTA_2100104_20221201
1 décembre 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative
Chambre 3
DTA_2002035_20220708
8 juillet 2022
Vu : - la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, - le décret n°2006-1067 du 25 août 2006, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2302642_20251211
11 décembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaire de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
5ème chambre
DTA_2107877_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dès lors qu'elle était en arrêt maladie lors de son entrée en vigueur.
DTA_2301278_20250624
24 juin 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative
DTA_2201668_20221209
9 décembre 2022
1983 n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 n'ont pas été respectées.
DTA_2003940_20230207
7 février 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative
DTA_2102725_20230831
31 août 2023
n°86-33 du 9 janvier 1986.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200855_20230330
30 mars 2023
n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article 41 et de l'article 66 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 14 et
DTA_2303424_20260320
20 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice
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