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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100046_20230417
17 avril 2023
En vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales " se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif
1ère chambre
DTA_2303495_20241112
12 novembre 2024
En tout état de cause, cet indice ne serait pas de nature à révéler, à lui seul, le caractère lucratif de son activité.
DTA_2200303_20241112
3 ème Chambre
DTA_2201425_20250522
22 mai 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'interdiction faite aux groupements de coopération sanitaire de poursuivre un but lucratif porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété est dépourvu
1ère Chambre
DTA_2209771_20241128
28 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que
7ème Chambre
DTA_2003977_20230705
5 juillet 2023
En particulier, elle vise l'article 28 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et précise les raisons du refus de la commune de Boulogne-Billancourt, tenant notamment selon elle au caractère lucratif des
2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
En vertu de l'article L. 8241-1 du code du travail : " Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite.
3ème chambre
DTA_2205279_20251203
3 décembre 2025
AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (…) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif
DTA_2404202_20250708
8 juillet 2025
en raison d'un rapport de saisine trompeur et imprécis ; - la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits dès lors qu'elle n'exerce pas une activité professionnelle à but lucratif
6ème Chambre
DTA_2300737_20240716
16 juillet 2024
./ Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. ".
DTA_2209447_20240625
25 juin 2024
personnes âgées dépendantes privés ; à cet égard, l'habilitation à l'aide sociale ne constitue pas un critère de distinction pertinent ; la faible différence de tarification par rapport au secteur privé lucratif
DTA_2201700_20240412
12 avril 2024
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
(Organismes d'utilité générale) : 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404761_20241121
21 novembre 2024
un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée car : * elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits dès lors qu'elle n'exerce pas une activité professionnelle à but lucratif
DTA_2002832_20230608
8 juin 2023
similaires à celles de tous les EHPAD à un même public, il doit être assujetti à l'impôt sur les sociétés ; en toute hypothèse l'analyse des " 4P " (prix, public, produit, publicité) démontre le caractère lucratif
DTA_2002833_20230608
DTA_2002834_20230608
DTA_2002836_20230608
juge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
. / Catégorie 2 : établissements d'enseignement à but lucratif. () Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
. (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet (…) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. / 1bis.
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