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719 résultats pour « mandat de vente d'un immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2219496_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que : - la requête est recevable dans la mesure où elle n'a pas été avisée du pli contenant la décision attaquée qui a été remis au gardien de son immeuble par le préposé de La Poste ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902446_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Ils soutiennent que : - aucune disposition n'impose que pour bénéficier de la déduction de la plus-value réalisée sur la vente d'un appartement, en tant que dépenses de construction ou d'amélioration

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2000377_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ces caractéristiques ne sauraient non plus être déduites de la seule attestation de résiliation d'un abonnement CANAL + au 1er janvier 2019 et d'un mandat de vente de ce bien en date du 13 juin 2019.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300080_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que Mme A ne constitue pas son adresse principale et que les biens en cause sont inhabitables et sous compromis de vente.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200772_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301792_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal relative à la vente d'un bien immobilier appartenant à la commune ; - la vente sera prochainement conclue ; Sur le doute sérieux quant à la

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2105148_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier que l'immeuble dont s'agit est affecté ou non à l'habitation au 1er janvier de l'année en cause, se détermine au vu de l'ensemble de ces éléments.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110815_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

prévue par les dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts que les locaux qu’elle a vendus le 29 octobre 2019 étaient vacants, dès lors qu’ils étaient toujours exploités au jour de la vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211671_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A de procéder à la vente à l'origine de la décision litigieuse ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301529_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

l'investissement et non au jour de la réalisation des investissements ; l'administration fiscale aurait dû considérer que les contrats intitulés " convention de maitrise d'ouvrage délégué comportant un mandat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300809_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

l'investissement et non au jour de la réalisation des investissements ; l'administration fiscale aurait dû considérer que les contrats intitulés " convention de maitrise d'ouvrage délégué comportant un mandat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001226_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, un mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601213_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

ou ouvrages lui appartenant de nature à faire cesser les désordres affectant l’immeuble dont elle est propriétaire, situé 14 bis rue de Gouédic sur le territoire communal, sous astreinte de 500 euros

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003301_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'examen de la délibération autorisant la signature de la promesse de vente fait apparaître quant à elle que, contrairement à ce qui soutenu, l'identité du cessionnaire et le prix de la vente y sont expressément

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104113_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

La SARL Alu Perpignan Diffusion, dont le capital est détenu à hauteur de 10% par la SARL Alu Perpignan, exerce une activité de vente de menuiseries.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203379_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

C A en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant leur immeuble sis 4 rue des Ormeaux à Roye (80700), en façade et en mitoyenneté de l'immeuble sis au 6, ainsi que les moyens d'y remédier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206187_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 12 juillet 2022 portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble d'habitation sis 11 petite rue du Château à Geispolsheim.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900008_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n° 8 et n° 9 du conseil municipal de la commune de Saint-Victoret du 30 octobre 2018 portant respectivement sur la vente d'un terrain bâti cadastré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500260_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404570_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

le 12 mars 2024 et continuent de s'aggraver ; - l'étude géotechnique de type G5 réalisée à proximité des fondations de l'immeuble par la société ICSEO, mandatée par le syndic de la copropriété, a conclu

Source officielle

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