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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2219496_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable dans la mesure où elle n'a pas été avisée du pli contenant la décision attaquée qui a été remis au gardien de son immeuble par le préposé de La Poste ;
2ème chambre
DTA_1902446_20221209
9 décembre 2022
Ils soutiennent que : - aucune disposition n'impose que pour bénéficier de la déduction de la plus-value réalisée sur la vente d'un appartement, en tant que dépenses de construction ou d'amélioration
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2000377_20221020
20 octobre 2022
Ces caractéristiques ne sauraient non plus être déduites de la seule attestation de résiliation d'un abonnement CANAL + au 1er janvier 2019 et d'un mandat de vente de ce bien en date du 13 juin 2019.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2300080_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que Mme A ne constitue pas son adresse principale et que les biens en cause sont inhabitables et sous compromis de vente.
1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301792_20230728
28 juillet 2023
lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal relative à la vente d'un bien immobilier appartenant à la commune ; - la vente sera prochainement conclue ; Sur le doute sérieux quant à la
DTA_2105148_20231030
30 octobre 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier que l'immeuble dont s'agit est affecté ou non à l'habitation au 1er janvier de l'année en cause, se détermine au vu de l'ensemble de ces éléments.
4ème Chambre
DTA_2110815_20250926
26 septembre 2025
prévue par les dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts que les locaux qu’elle a vendus le 29 octobre 2019 étaient vacants, dès lors qu’ils étaient toujours exploités au jour de la vente
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211671_20221007
7 octobre 2022
A de procéder à la vente à l'origine de la décision litigieuse ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de M.
3ème Chambre
DTA_2301529_20250220
20 février 2025
l'investissement et non au jour de la réalisation des investissements ; l'administration fiscale aurait dû considérer que les contrats intitulés " convention de maitrise d'ouvrage délégué comportant un mandat
DTA_2300809_20250220
6ème Chambre
DTA_2001226_20221124
24 novembre 2022
En premier lieu, un mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601213_20260417
17 avril 2026
ou ouvrages lui appartenant de nature à faire cesser les désordres affectant l’immeuble dont elle est propriétaire, situé 14 bis rue de Gouédic sur le territoire communal, sous astreinte de 500 euros
DTA_2003301_20221129
29 novembre 2022
L'examen de la délibération autorisant la signature de la promesse de vente fait apparaître quant à elle que, contrairement à ce qui soutenu, l'identité du cessionnaire et le prix de la vente y sont expressément
DTA_2104113_20230619
19 juin 2023
La SARL Alu Perpignan Diffusion, dont le capital est détenu à hauteur de 10% par la SARL Alu Perpignan, exerce une activité de vente de menuiseries.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203379_20230425
25 avril 2023
C A en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant leur immeuble sis 4 rue des Ormeaux à Roye (80700), en façade et en mitoyenneté de l'immeuble sis au 6, ainsi que les moyens d'y remédier
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206187_20230317
17 mars 2023
A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 12 juillet 2022 portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble d'habitation sis 11 petite rue du Château à Geispolsheim.
DTA_1900008_20221005
5 octobre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n° 8 et n° 9 du conseil municipal de la commune de Saint-Victoret du 30 octobre 2018 portant respectivement sur la vente d'un terrain bâti cadastré
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500260_20250331
31 mars 2025
, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure
DTA_2404570_20250625
25 juin 2025
le 12 mars 2024 et continuent de s'aggraver ; - l'étude géotechnique de type G5 réalisée à proximité des fondations de l'immeuble par la société ICSEO, mandatée par le syndic de la copropriété, a conclu
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