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68 063 résultats pour « moyen tiré du défaut de notification de l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523518_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté litigieux doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209052_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

JU4

DTA_2203223_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit au maintien sur le territoire français qu'elle tirerait, à défaut d'une telle notification, des dispositions citées au point précédent, doit être

Source officielle
TA

JU4

DTA_2203224_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit au maintien sur le territoire français qu'elle tirerait, à défaut d'une telle notification, des dispositions citées au point précédent, doit être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007437_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

I.A.2- S'agissant du moyen tiré de la notification du procès-verbal du conseil de discipline postérieurement à la décision attaquée : 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300565_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503877_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le moyen tiré du défaut d’examen sérieux doit, par suite, être écarté.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500964_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2426583_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2303004_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2202090_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 15.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501225_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée doit être écarté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201908_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2509244_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle ne saurait être accueilli. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202373_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, Mme C A ne justifiait plus d'aucun droit au maintien sur le territoire français.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2601471_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204723_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

- le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable à la décision attaquée est abandonné.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200002_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification du recours contentieux en violation de l'article R. 600-1 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201142_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par suite, le préfet n'ayant en outre pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204447_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle

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