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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203463_20230228
28 février 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge Unique 1
DTA_2102623_20230206
6 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
POLE URGENCES
DTA_2304570_20250909
9 septembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. II.
DTA_2304571_20250909
Président BESLE
DTA_2101382_20221110
10 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête présentée par Mme C est irrecevable faute de contenir l'exposé des moyens de droit et de fait justifiant sa demande ; - aucun des autres moyens de la requête n'est
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2002298_20220921
21 septembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Juge unique 8
DTA_2304974_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas les moyens de rembourser cette dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204868_20240319
19 mars 2024
A, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2403228_20260119
19 janvier 2026
Il soutient qu’il n’a pas les moyens de faire face au remboursement de sa dette.
DTA_2205034_20231107
7 novembre 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er août 2022.
DTA_2205035_20231107
DTA_2300835_20231107
7ème Chambre
DTA_2206305_20250411
11 avril 2025
Il fait valoir qu'un dégrèvement de 158 euros d'intérêts de retard et de 343 euros de majoration de 10 % a été prononcé le 19 octobre 2022 et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
JU Chambre Sociale
DTA_2401797_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
DTA_2311289_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - son statut de vendeuse à domicile indépendant lui convenant, elle n'a pas demandé à percevoir le revenu de solidarité active ; - elle a fourni les relevés bancaires demandés et
Juge unique
DTA_2001064_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - les moyens ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_2001339_20230316
16 mars 2023
publique et, après avoir écarté les autres moyens invoqués par le requérant, a décidé de surseoir à statuer sur sa requête en accordant à la communauté de communes de l'Ile de Ré un délai de neuf mois
DTA_2200889_20230502
2 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
juge unique (6)
DTA_2102287_20230329
29 mars 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
2ème Chambre
DTA_2301948_20250625
25 juin 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. II.
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