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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212454_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212777_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés par la requérante ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2002369_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B, expert, faisant suite à une demande de la SCI MJ, tendant à ce que l'expertise soit étendu à l'examen de questions techniques paraît utile à la solution du litige.
Source officielle3ème chambre
DTA_2313369_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402503_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielle5ème chambre
DTA_2303963_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
spécial ont été désagrégés, n'a pas été présentée aux membres du bureau de vote, ni publiée ; - avant les opérations de dépouillement, le liste d'émargement n'a pas été présentée, ni soumise aux paraphes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303302_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Cette déclaration, à peine de nullité, est revêtue de la signature des deux candidats () La liste des candidats est paraphée par le président du conseil ou la personne à qui il donne délégation. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604408_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En l’espèce, la préfète du Rhône a versé au dossier la copie des premières pages des brochures d’information A et B en langue lingala, que Mme A... a déclaré comprendre, paraphées par celle-ci le 21 avril
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207372_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
fait valoir le rectorat, la requérante a sollicité la modification du protocole par deux courriers des 26 janvier et 9 février 2022, le conseil de la requérante a par la suite renvoyé le protocole paraphé
Source officielleJuge unique 5
DTA_2302601_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
D par lequel celui-ci reconnaît avoir reçu des brochures d'information ainsi qu'une copie de la première page des brochures A et B paraphées par le requérant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101231_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ce dernier ne peut être identifié ni par son paraphe ni même par les mentions illisibles du tampon apposé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102022_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il doit être coté et paraphé par une autorité compétente et n'est pas modifiable. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608494_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C... paraît contester son expulsion, le 17 avril 2026, du logement qu’il occupait alors, effectuée en vertu d’une décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes le 19
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506017_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le projet ne méconnait pas l’article I.2.3 du plan local d’urbanisme de la commune paraît également, dans l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523033_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En premier lieu, au regard de l'argumentation du défendeur, le moyen tiré du défaut d'examen ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502683_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2201828_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
juin 2022 par lequel le maire de Quettreville-sur-Sienne a interdit la circulation des véhicules de plus de 10 tonnes rue Royale, dans sa portion comprise entre la rue Charles de Gaulle et la route du Paradis
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500342_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603572_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303868_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
astreinte à un protocole de soins strict composé de chimiothérapie de type immunosuppresseur, ce traitement limitant les déplacements dans les zones à risque de sorte que la présence de sa mère à ses côtés paraît
Source officiellePage 10 sur 579