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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106552_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Mme B soutient que son employeur a commis une faute dans la gestion de la procédure disciplinaire qu'il a diligentée à son encontre en 2018, au motif notamment d'un vice de procédure tenant à la partialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2001286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
militaires auraient dû lui être appliquées ; - il a justifié auprès de la commission des recours des militaires de ses origines mahoraises ; la décision de la ministre des armées est entachée de partialité
Source officielle5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2528937_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par suite, les moyens tirés des vices de procédures et de la prétendue partialité de la procédure engagée ne peuvent être qu’écartés. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507257_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
factuelles au regard des appréciations favorables dont il a fait l’objet ; elle méconnaît le principe d’égalité et de traitement par rapport à d'autres stagiaires ; le jury académique a fait preuve de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603456_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
rendu du psychologue viole le secret médical ; La procédure disciplinaire n’a pas été conduite avec loyauté, neutralité et impartialité ; Le président du conseil de discipline a fait preuve de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500836_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
permis d'assurer son caractère paritaire ; - des personnes n'ayant pas la qualité de membres de cette commission ont participé au débat et assisté au vote ; - certains membres ont fait preuve de partialité
Source officielle9ème chambre
DTA_2108219_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
- la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits de la défense, du droit à une procédure contradictoire et du principe d'égalité des armes ; - la procédure est entachée de partialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2007321_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
c'est à tort que la note de 5/20 lui a été attribuée dans la matière " projet en entreprise " du semestre 6 ; - le responsable de l'entreprise dans laquelle il a fait son stage a fait preuve de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202375_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la sanction prononcée s'inscrit dans une politique générale de lutte contre les violences conjugales, sans souci de proportionnalité ni examen particulier du cas du requérant, ce qui confine à la partialité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400907_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
ancestral inestimable, entrainer des dommages à l'environnement et avoir un impact financier important ; - le projet en litige est irrégulier dès lors qu'il y a une absence de transparence et de partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402932_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B ne permet pas de démontrer l'existence d'une situation de conflit d'intérêt ou la partialité du rapporteur de la section disciplinaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406238_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
épouse A, qui relève notamment que les arrêtés de délégation de signature produits en défense, dont la publication régulière n'est pas démontrée, sont en tout état de cause illégaux et insiste sur la partialité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204812_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
procédure pour absence d’avis du comité technique spécial, d’une erreur de droit pour rupture d’égalité de traitement entre fonctionnaire, d’une erreur manifeste d’appréciation et révèle un manque de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306557_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
quant à la légalité de cette décision : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un vice de procédure ; * elle est entachée d'une erreur de fait ; * elle est entachée de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
violation flagrante du principe du délai raisonnable et du droit à un recours effectif ; l’intervention de l’avocat médiateur de la cour d’appel de Colmar est entachée d’une suspicion légitime de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603644_20260224
24 février 2026
24 février 2026
intérêt supérieur de l’enfant ; * l’administration procède à de la rétention d’informations ; * des erreurs de notation subsistent au second semestre prouvant tant l’incompétence technique que la partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2303033_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
lors qu’il n’a jamais constitué une menace pour autrui, et s’inscrit dans le cadre du harcèlement moral dont il a été l’objet ; - l’avis préalable à l’entretien professionnel a été rédigé de manière partiale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600227_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l’ambassade de France en Ethiopie ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de faire cesser sans délai toute diffusion ou communication prenant position de manière partiale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201062_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A, maire de la commune dans laquelle elle réside et où son époux est conseiller municipal, a siégé au sein de la commission de réforme, ce qui entache de partialité l'avis rendu par cet organe ; - la
Source officielle3ème chambre
DTA_2009656_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
manque d'exigences scientifiques standard et non d'une volonté de nuire de la part du professeur C, dont la simple présence lors de la délibération du jury ne suffit pas à établir, à soi seul, la partialité
Source officiellePage 10 sur 62