ayant contenu la convocation.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la lettre de convocation de M.

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

La délibération d'un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l'admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible.

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire (), elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre

Il ressort des pièces jointes à la requête que cette convocation, adressée à M.

Cette lettre a été régulièrement notifiée le 19 juillet 2022 par pli recommandé à l'adresse du requérant qui ne l'a pas réclamé.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

recommandée avec accusé de réception.

III.- Le demandeur est convoqué quinze jours au moins avant la date de l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

A a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2020 à un entretien contradictoire le 4 novembre 2020.

A soutient qu'il n'a pas eu notification de ladite convocation.

L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " () L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la

L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

médical de la région ; - la convocation, datée du 8 octobre 2025, a été déposée dans sa boîte à lettres le 9 octobre 2025, soit seulement cinq jours avant la convocation, alors que dix-huit jours séparaient