l'expiration du visa demandé. ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies

L'annexe II du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 précise également dans son point A consacré aux documents relatifs à l'objet du voyage que les demandeurs de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 septembre 2025, qui s’est tenue à partir de 10h30 : - le rapport de M.

introduite à l'initiative de la demanderesse saisie, le cas échéant, par l'une des parties, la nature et l'étendue de tout nouveau dommage accidentel matériel ou aggravation des anciens sur les immeubles

D'autre part, la brochure B a été remise dans une version rédigée en langue française, et comporte deux mentions signées par la demanderesse : la première indique que le document " a été remis en main

l'expiration du visa demandé. () ".

et la filiation de la demanderesse de visa avec la réunifiante ne sont pas établies, dès lors qu'il existe des discordances quant au prénom du père de la demanderesse de visa, entre les déclarations de

de l'ambassade de France au Kenya et en Somalie, laquelle a rejeté ces demandes.

L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. ».

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter

Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter

Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a informé le tribunal de la radiation de la demande de logement social de Mme C à compter

l'expiration du visa demandé. ".

l'expiration du visa demandé. ".

Mme C, demanderesse d'asile de nationalité centrafricaine, demande l'annulation la décision, en date du 31 mai 2024, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de

par le demandeur (…). 7.