Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Corneloup, agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de son époux, M.

D’une part, aux termes de l’article 416 du code de procédure civile : « Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.

Nonobstant la communication de cette décision en cours d'instance, le délai de six mois était d'ailleurs expiré avant même l'enregistrement de la requête introductive d'instance.

Il résulte des dispositions précitées du code général des impôts que des époux ayant la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu sont réputés se représenter mutuellement dans les instances

Elle soutient que : - elle est recevable à former tierce opposition à l'encontre des jugements n° 1601524 et n° 1901279, dès lors qu'elle n'était pas partie, ni représentée à ces instances et que ces

Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes ni représentées.

Elle soutient que : - sa requête en référé suspension est recevable, dès lors qu'elle est représentée dans la présente instance par sa directrice générale, Mme A B ; - que l'intervention de la police

Par suite, doit être écartée la fin de non-recevoir opposée par la commune de Reyrieux tirée de l'absence de représentant de la société Orange ayant qualité à agir au nom de cette société dans la présente

distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors, d'une part, que le président de l'association requérante ne justifie pas de son habilitation à agir en justice au nom de celle-ci et, d'autre

instance.

instance.

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. ".

de la personne ayant qualité pour la représenter.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 14 septembre 2025, l'Ecole Nationale Supérieur des Beaux-Arts de Paris (ENSBA), représentée Me Béguin, conclut au rejet de la requête

M. et Mme C soutiennent que : - l'illégalité commise par le maire de Quettehou lors de l'adoption de l'arrêté de non opposition aux travaux d'installation de l'antenne relais sur la parcelle voisine

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Paris : La Ville de Paris soutient que la présente requête est irrecevable faute pour la société requérante de justifier que la décision d’ester en

distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, et deux mémoires en réplique enregistrés le 16 juin 2025, Mme C A, agissant en son nom et au nom de son fils mineur B A, représentée