regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

d'office tiré de ce que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 août 2022 doivent être regardées comme également dirigées contre l'arrêté du 6 mars 2023 qui s'y est substitué.

B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 mai 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de signature portée sur cette requête en méconnaissance de l'article R. 431-2 du code de justice administrative doit être écartée.

Dès lors, les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable de Mme B doivent être regardées comme

Par suite, ce moyen doit être écarté. 8.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision rejetant sa demande d’attribution d’aide personnalisée au logement.

a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du département de l’Eure a rejeté sa demande de carte Mobilité inclusion mention

19 octobre 2020 dirigé contre la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié un indu de 7 817,38 euros de revenu

Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative