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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304712_20230517
17 mai 2023
qu'elle craint pour sa vie en République de Côte d'Ivoire.
1ère chambre
DTA_2200829_20220920
20 septembre 2022
A a fourni une copie d'une carte consulaire à son nom et délivrée par l'ambassade du Nigeria en Côte d'ivoire le 12 novembre 2017, une copie d'un extrait du registre des actes de l'état civil de Côte d'ivoire
7ème Chambre
DTA_2405773_20250206
6 février 2025
Mme C, ressortissant ivoirienne née le 20 avril 2000 à Bogregnoa (Côte d'Ivoire), déclare être entrée en France le 11 mai 2023.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2210299_20221129
29 novembre 2022
Rien ne fait obstacle à ce que son enfant, qui devait naître en août 2022, l'accompagne dans son retour en Côte d'Ivoire, où elle ne conteste pas avoir laissé un premier enfant.
OQTF 6 sem
DTA_2202707_20220707
7 juillet 2022
d'Ivoire comme pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2524802_20260211
11 février 2026
son retour en Côte d’Ivoire ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’
5ème chambre
DTA_2100238_20230504
4 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2310784_20230706
6 juillet 2023
d'Ivoire et n'a, à aucun moment, sollicité son admission à l'asile auprès des services qui l'ont auditionnée, ou même évoqué un instant son souhait de solliciter une protection internationale.
DTA_2207338_20220811
11 août 2022
A, ressortissant ivoirien, né le 14 octobre 1990 à Abidjian (Côte d'Ivoire), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 11 mai 2022, attestation renouvelée
2ème Chambre
DTA_2403123_20250326
26 mars 2025
Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 24 décembre 1958, est entrée en France le 14 juin 2016, sous couvert d'un visa de court séjour.
Eloignement urgent
DTA_2205448_20221107
7 novembre 2022
E se borne à faire valoir que les membres de sa famille étant considérés comme des opposants politiques en Côte d'Ivoire, ils subiraient des violences, que sa sœur y aurait été assassinée, que son oncle
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2314416_20240222
22 février 2024
d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-543 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995
DTA_2304753_20230609
9 juin 2023
raison des maltraitances et du mariage forcé qu'elle y a déjà subis, d'une part, l'arrêté contesté a seulement pour objet de transférer l'intéressée en Italie et non de la renvoyer en Côte d'Ivoire.
2ème chambre
DTA_2403854_20260427
27 avril 2026
Enfin, l’intéressée n’établit pas être isolée en Côte d’Ivoire où réside son fils et ses parents.
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2320254_20231017
17 octobre 2023
A C, ressortissant ivoirien, né le 25 août 2004 à Abidjan en Côte d'Ivoire, demande l'annulation de l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans
JU-6 semaines
DTA_2204333_20221031
31 octobre 2022
Elle indique craindre que sa fille, née en France le 26 mai 2022, ne subisse une telle mutilation en cas de retour en Côte d'Ivoire.
DTA_2204334_20221031
Il indique craindre que leur fille, née en France le 26 mai 2022, ne subisse une telle mutilation en cas de retour en Côte d'Ivoire.
DTA_2207244_20230824
24 août 2023
Mme B A, ressortissante né le 4 août 1990 à Grand Lahou (Côte d'Ivoire), est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 21 février 2020, pour y solliciter l'asile.
Reconduites à la frontière
DTA_2202484_20221005
5 octobre 2022
C A, ressortissant ivoirien, né le 26 mai 1988 à Abengourou Indenie-Djuablin (Côte d'Ivoire) a présenté le 9 juillet 2021 une demande d'admission au séjour en qualité de réfugié.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2531949_20260220
20 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
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