de contracter un prêt auprès d'un tiers, qu'elle doit rembourser à compter du mois de février 2024 ; - son concubin a tenté de mettre fin à ses jours en juin 2022.

Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel

, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l'objet

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire : - elle méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. / La décision de mise en demeure est prise par

arrivée ; * elle méconnaît les dispositions de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, son entrée dans les lieux par voie de fait, manœuvre ou effraction n’étant pas démontrée ; * son état

ou son président ".

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. () La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant

séjour en France et de l'absence de toute mention sur son casier judiciaire ou dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires ; S'agissant de la décision l'assignant à résidence : - il

L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé () de la police municipale (). " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police municipale a

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Il soutient qu'aucun trouble à l'intérêt du service n'y fait obstacle et qu'il continue à travailler avec l'autorité judiciaire en sa qualité d'officier de police judiciaire ; - les observations de

et 11 heures à l'unité territoriale des services de la police aux frontières dans les locaux de la sous-préfecture de Mulhouse. 16.

, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le

statut de réfugié obtenu le 29 août 2012 ni son état de vulnérabilité lié à sa santé mentale, son état de santé est incompatible avec son retour au Maroc, compte tenu de l'ensemble de la situation, l'arrêté

Mme A... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat

hospitalisation sous contrainte et avant qu'un traitement ne lui soit prescrit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat