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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2509817_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société par actions simplifiée (SASU) Red Transports, représentée par Me Maille, demande au tribunal de prononcer la décharge
Source officielle4ème chambre
DTA_2302429_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Sidcom exerce une activité de formation continue pour adultes dans le domaine des réseaux fibre optique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
voirie communale, les trottoirs longeant l’accès aux immeubles et l’ancien espace de jeux situé sur la parcelle communale, ainsi que des risques potentiels pour les réseaux et équipements techniques placés
Source officielle2ème chambre
DTA_2200156_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D, enseignant contractuel, s'est présenté au concours interne des professeurs de lycée professionnel, section arts appliqués, option métiers d'arts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La commune de Guipry-Messac ne fait pas partie des zones d'action renforcées (ZAR) au titre du plan d'action régional nitrates, ni des zones d'excédents structurels des précédents plans mis en œuvre au
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la décision attaquée porte une atteinte grave au principe de neutralité des services publics qui s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions
Source officielle7ème chambre
DTA_1908324_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La société par actions simplifiée DK Group, dont le président est M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le juge de l'excès de pouvoir vérifie si le projet d'action ou d'opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405232_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
d'urgence dès lors qu'elle était en situation régulière depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ; la décision litigieuse la place
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113292_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
d'épandage et mise en œuvre d'une fertilisation azotée et conforme aux plans d'action national et régional nitrates.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2200534_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A cet effet, l'association mène des actions en justice, des projets de terrain et des actions de sensibilisation auprès des citoyens et en particulier des enfants pour leur faire connaître l'importance
Source officielle3ème chambre
DTA_2301108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est titulaire d'une licence professionnelle option en hautes études comptables et financières qu'elle a obtenue avec une moyenne de 13,15 ; - elle est également titulaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201939_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle constitue également une atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps placés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401334_20240120
20 janvier 2024
20 janvier 2024
contribué à cette situation ; - l'interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion, d'expression, de communication, d'expression collective des idées et des opinions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105067_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506374_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Le préfet de l'hérault a, par arrêté du 20 août 2025, interdit tout rassemblement sur la place de la Comédie dans le cadre de cette manifestation.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301259_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre d'exécution de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a mise en demeure de retirer le dispositif d'affichage d'opinion
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205019_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de toute action directe ou en garantie dirigée contre elle ; - l’action de la commune de Dieppe au titre de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301642_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Une note en délibéré a été présentée pour Mme A B le 6 avril 2023 selon laquelle dès lors qu'un accompagnement jeune majeur a été mis en place, la requête est sans objet.
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