pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par

est indépendante de la mesure contestée ; l'existence ou l'absence de poursuites pénales est sans effet sur la légalité de l'acte attaqué.

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, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, mais également d'évasion et de menaces de mort réitérées.

(). / L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ".

-1 du code de la santé publique, la société requérante soutenant sans être contredite que les faits reprochés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale.

poursuites ou à une condamnation pénale.

si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de ce

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