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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2328384_20250930
30 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre
DTA_2004787_20221129
29 novembre 2022
Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, sans qu'il
DTA_2119368_20240305
5 mars 2024
ainsi l'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 25 000 euros.
10eme Chambre
DTA_2109896_20250701
1 juillet 2025
S'agissant du préjudice financier : 6.
3ème Chambre
DTA_2105986_20240716
16 juillet 2024
; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2103816_20231019
19 octobre 2023
impayée ; - son préjudice est établi.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502599_20251205
5 décembre 2025
M. et Mme B... soutiennent que : - L’urgence est caractérisée : la saisie sur salaire à intervenir constitue un préjudice immédiat et imminent car elle représente une part importante du revenu mensuel
1re Section - 1re Chambre
DTA_2400686_20251015
15 octobre 2025
Ne parvenant à apurer cette dette fiscale, le pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a décerné à Mme B...
DTA_2128355_20240319
19 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème Chambre
DTA_1904029_20220701
1 juillet 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que M.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401829_20250618
18 juin 2025
La requérante soutient qu'elle a subi des préjudices financiers, physiques et psychologiques de la part de l'administration.
DTA_2300314_20251210
10 décembre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600015_20260114
14 janvier 2026
matériels, assortis des intérêts moratoires, des frais bancaires prélevés par la banque et du préjudice moral subis.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522324_20250811
11 août 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'amende prononcée lui porterait un préjudice financier qui la placerait en grande difficulté pour maintenir son
1ère Chambre
DTA_2400112_20260212
12 février 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
à la régulariser en application des dispositions précitées de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales. 7.
ORTA_2500209_20250404
4 avril 2025
des préjudices subis à hauteur de 2 000 euros. 2.
4ème chambre
DTA_2003589_20230511
11 mai 2023
DTA_2401083_20250618
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Vice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
pour réparer le préjudice moral et financier subi à raison de faits constitutifs de vol aggravés, faits qui seraient caractérisés par un trop perçu de l'administration fiscale lors de diverses saisies
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