Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Si sa requête a été présentée par M. B...

Myara, président ; - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public ; - les observations de M.

S'agissant de la demande de visa présentée par Mme F B G D : 7.

Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses

B Le président, A. A DE BALEINE La greffière, L.

O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2305620 sont radiées des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président, signé J-L. BLa greffière, signé S.

B A, représentés par Me Debaussart, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner la jonction de la présente instance à celle enregistrée dans les registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

B A, représentés par Me Debaussart, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner la jonction de la présente instance à celle enregistrée dans les registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 17 novembre 2023. Le président de la 5ème chambre, Signé R.

établis entre 1956 et 1982 ; - l’absence de conservation des registres de décès par l’administration hospitalière constitue une faute.

La présidente du tribunal a désigné M.

Par la présente requête, M.

Il soutient que : - la société requérante ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés, elle n'est pas valablement représentée en justice devant le présent tribunal ; - aucun des moyens

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'Hôte, vice-président, - et les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 123-6 du code de commerce : « Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge

La présidente du tribunal a désigné M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête n°2200314 est radiée du registre du tribunal administratif de La Réunion. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.