Enfin, aux termes de l'article 40-3 de ce code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal transmette le dossier au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale : 5.

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

du procureur de la République territorialement compétent et du procureur de la République antiterroriste, d’autre part, est entaché d’une illégalité interne par disproportion compte tenu d’une erreur

général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué () ".

l'agrément aux candidats sélectionnés, après avis conforme du procureur de la République. (…) ».

A représentait une menace pour l'ordre public, sans procéder au préalable à la saisine des services du procureur de la République pour demande d'information sur les suites judiciaires, ni des services

du Val-de-Marne ne démontre pas avoir régulièrement consulté les fichiers d'antécédents judiciaires et avoir préalablement saisi les autorités de police ou le procureur de la République en application

Dans ces conditions, eu égard également à l'ancienneté de la présence en France du requérant et, nonobstant leur gravité, au caractère à présent ancien des faits pour lesquels il a été condamné, le préfet

de la République de Toulon à Madame E B et à Monsieur G C aux fins d'obtenir réparation pour la commune des préjudices subis en conséquence des infractions commises par les prévenus et pouvant être évalués

de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. (…) ».

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. " 3.

de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République

Enfin, aux termes de l'article R. 325-27 de ce code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule,

; la décision attaquée indiquant que l'information du procureur de la République a été réalisée le 23 mars 2021 pour un contrôle réalisé une semaine plus tôt le 16 mars 2021, la procédure dont il a fait

La commune de Tonneins soutient que : - la substitut du procureur de la République d'Agen a ordonné le maintien des chiens au chenil jusqu'au jugement de l'affaire par le tribunal judiciaire, prévu en

En l’espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a décidé le 13 octobre 2025 de classer sans suite une plainte en date du 14 octobre 2021 pour entrave à la liberté