, avocate, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Acoce Avocats, demandent au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de rechercher les causes de l’augmentation

Enfin, aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

la commune de Paea à lui verser une indemnité de 4 163 550 francs pacifiques en réparation du préjudice subi consécutif au refus illégal de mise à disposition d’une salle communale, somme qui sera augmentée

B établit que la SCCV Rondeau a été immatriculée le 13 novembre 2015, les conventions de prêt conclues avant cette date, à supposer qu'elles ne soient pas entachées de nullité, ne sauraient pour autant

A, pour un montant de 715 000 euros, sur le prêt consenti par la banque Chaix le 19 juillet 2007, à la SCI Rognac pour un montant de 550 000 euros.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

La SCI Milimmo a cédé, par acte authentique du 26 janvier 2018, à la société civile de construction-vente (SCCV) Le Touquet rue Saint Georges, les locaux commerciaux libres d’occupation après avoir résilié

L’acte authentique de vente devait être signé au plus tard le 9 décembre 2022, en cas de réalisation des conditions suspensives qui étaient stipulées par le compromis.

Par suite, il n'établit pas la réalité de ce prêt. 29.

Elle soutient que l'excédent a été transformé en prêt, lequel aurait été remboursé TTC à partir de 2017. Cependant elle n'apporte aucun élément établissant la nécessité de ce prêt.

Il résulte également de l'instruction que si Mme A soutient vivre en Chine, elle ne l'établit pas en se bornant à produire un acte de propriété d'un bien situé dans ce pays et une carte d'assurée sociale

La SCI Milimmo a ensuite cédé, par acte authentique du 26 janvier 2018, à la société civile de construction-vente (SCCV) Le Touquet rue Saint Georges, les locaux commerciaux libres d’occupation après avoir

H a contracté, en septembre 2012, un prêt de 10 000 euros afin de faire face aux dépenses exigées par son état de santé.

La mise en demeure prévue par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale constitue un simple acte préparatoire qui n'est pas susceptible de recours.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Le bien étant toujours occupé à cette date, les intéressés ont requis, par acte d'huissier du 6 août 2019, le concours de la force publique pour l'exécution du jugement.

Le rapport d'enquête établi le 3 décembre 2020 constitue un acte préalable à la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales met à la charge d'un allocataire un indu.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () c) Les rémunérations et avantages

candidats ; - elle a subi un préjudice matériel, qu'elle évalue à la somme de 10 000 euros, dès lors qu'elle ne peut pas exercer la profession d'ostéopathe animalier alors qu'elle a dû contracter un prêt

Aux termes de l'article L. 153-1 de ce code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.