Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2102366_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit en ce que les prestataires de service d'intermédiation automobile doivent être habilités au SIV ; - elle est également
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2328459_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / (…) IV.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300861_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des travaux à son domicile ; - contrairement à ce qui est indiqué dans la décision du 3 octobre 2022, elle n'a fait l'objet d'aucune relance de l'ANAH et n'a eu qu'un seul contact téléphonique des services
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100429_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services
Source officielle4ème chambre
DTA_2101213_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique, quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316564_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, mais à chaque tentative, il a été impossible d'obtenir un rendez-vous ; - l'impossibilité d'accéder à un rendez-vous auprès des services
Source officielle2ème chambre
DTA_2201339_20250204
4 février 2025
4 février 2025
délibération contestée autorise l'aliénation de l'ensemble du chemin dit " chemin de Prach " ; - une personne publique n'a pas vocation à favoriser une opération immobilière au bénéfice d'un proche d'un prestataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101508_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103257_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2103434_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101787_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004271_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, s'opposent à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
ou de s'établir comme prestataire de services ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2109447_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200443_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 suivant : " Un exemplaire de la preuve de distribution doit être conservé par le prestataire de services postaux pendant un an à compter de la date de distribution.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu
Source officielle4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
personnel a été exposée dans le cadre de son activité de loueur en meublé ; dès lors, elle a été engagée dans l'intérêt de l'entreprise ; - les dépenses correspondant aux factures de nettoyage du prestataire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208806_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2100892_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, l'informait que " Sans préjuger que ce seul défaut observé soit à l'origine des nuisances ", le prestataire du service assainissement a procédé aux travaux de réparation de ce branchement entre 23 juillet
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2209860_20240208
8 février 2024
8 février 2024
corroborées par plusieurs témoignages de riverains, ont pour origine à la fois le fonctionnement de la gare, les travaux qui y sont conduits ainsi que les agissements du personnel de la gare et de ses prestataires
Source officiellePage 10 sur 158