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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203717_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2022 à la somme de 291 604,89 euros, dont 129 530,14 euros de majoration résultant de l'arrêté de carence du 22 décembre 2020 pris
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102616_20240213
13 février 2024
13 février 2024
encontre le 22 juin 2021 en vue du recouvrement de la somme de 13 000 euros correspondant à l'astreinte journalière prononcée, au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, pour la période échue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102618_20240213
13 février 2024
13 février 2024
encontre le 22 juin 2021 en vue du recouvrement de la somme de 13 000 euros correspondant à l'astreinte journalière prononcée, au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, pour la période échue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104089_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que l'instruction des autorisations et actes concernant l'occupation des sols a été déléguée dans le cadre d'une convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2401984_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ; - l’appréciation portée sur le bilan quantitatif de production de logements locatifs sociaux est erronée, et les sanctions prises
Source officielle2ème chambre
DTA_2400075_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Dans ce cas, aucune décision de retour n'est prise.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2112216_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 21 septembre 2021, la société Ech Technology demande au Tribunal de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303556_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
1°) de condamner le centre hospitalier d’Avignon à leur verser, à titre provisionnel, la somme totale de 576 724 euros en réparation des préjudices subis par leur fils et eux-mêmes du fait de la prise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209551_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A a échoué à valider son diplôme et qu'il s'est réinscrit en cours de langue française pour l'année 2019/2020, il ne produit aucun relevé de notes ou diplôme relatif à cette universitaire. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes est engagée pour faute commise lors de la prise en charge de Mme C, son assurée, par cet établissement ; - elle exerce
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317291_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317610_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise
Source officielle5ème chambre
DTA_2008058_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, c'est-à-dire portant sur un bien immobilier à usage professionnel, doivent être pris
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2013420_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
condamner l'Etat à verser à la société Axa France la somme, sauf à parfaire, de 26 696,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2019, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2016627_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Zurich Insurance Public Limited Company la somme de 135 105,22 euros avec intérêts au taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
vigueur : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500975_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
verser l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de sa demande pour les sommes échues
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2318654_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500373_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
délibération n° CE 073-05-2024 du 26 avril 2024 par laquelle la collectivité de Saint-Martin a attribué l'accord-cadre à bons de commande pour la collecte, l'enlèvement et l'évacuation des algues sargasses échouées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508222_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Ainsi que le soutient à bon droit le requérant, l'arrêté est, d'une part, entaché d'inexactitude matérielle dès lors que la mesure d'assignation du 20 mai 2025 était échue lors de l'édiction de l'arrêté
Source officiellePage 10 sur 123