D É C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A... la somme de 1 000 (mille) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Aux termes de l'article R.*257-0 A-1 de ce livre : " La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles dont elle procède

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 25 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2020, 17 juillet 2022 et 4 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 janvier et 18 septembre 2023, M.

Sur le litige soumis par la SHAM et le centre hospitalier de Montceau-les-Mines : 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Mommessin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros

Le centre hospitalier de Montceau-les-Mines soutient que : - à titre principal, ayant mis à disposition le docteur H..., praticien hospitalier, à la fondation Hôtel Dieu Le Creusot en application de

procédure faute d'information du public en application de l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications électroniques ; - la décision est entachée d'une erreur de fait car elle fait état

Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences

A, qui a été averti de la fin de sa prise en charge le 10 janvier 2025 et a été mis en demeure de quitter l'hébergement le 31 janvier 2025, n'a pas déféré à cette mise en demeure, et fait ainsi obstacle

Une mise en demeure en date du 15 février 2022 a été adressé au conseil départemental des Yvelines.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) à verser à M.

enjoigne de libérer et de remettre en état les lieux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) autorise l'État

l'État à prendre à sa charge la somme de 7 571 euros au titre des frais de procédure contentieuse, tant dans son volet administratif que dans son volet pénal.

B..., représenté par Me Abeberry, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme totale de 10 000 (dix mille) euros assortie des intérêts aux taux légal, en réparation des préjudices

Dès lors les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. B sont établies.

Vu la procédure suivante : I.

Le 24 décembre 2019, une autre laparotomie exploratrice a été mise en œuvre, au cours de laquelle, notamment, il a été procédé à une exérèse d'une partie de l'intestin grêle, pour lequel des doutes pouvaient