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En deuxième lieu, sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500336_20250127

Administratif

27 janvier 2025

une relation de concubinage stable en France et porte atteinte à sa vie privée et familiale alors que sa présence physique est nécessaire puisqu'il est engagé avec sa compagne dans une procédure de procréation

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505658_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Le préfet soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

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juge unique (6)

DTA_2201379_20240228

Administratif

28 février 2024

d'un indu d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif de rechercher si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2407028_20240806

Administratif

6 août 2024

: - la condition d'urgence est remplie en raison de la proximité de la rentrée scolaire et compte tenu, pour l'enfant, du bénéfice de la possibilité d'entrer en classe de CM1 et de poursuivre ses progrès

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1ère chambre

DTA_2002555_20220721

Administratif

21 juillet 2022

droit au regard du cahier des charges de l'AOC Champagne et du plan d'inspection de cette appellation ; - le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité a méconnu l'étendue de sa propre

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2ème Chambre

DTA_2106005_20240314

Administratif

14 mars 2024

A d'avoir tenu des propos agressifs et sexistes à l'encontre d'une salariée de la société le 3 novembre 2020.

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4ème chambre

DTA_2100906_20240314

Administratif

14 mars 2024

B à effectuer les tâches demandées que le contenu des propos tenus. Elle a également tenu compte du fait que le salarié n'avait pas réfuté la matérialité des faits devant le CSE.

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Cellule juge unique

DTA_2404010_20251119

Administratif

19 novembre 2025

après l’AVC ; - le certificat médical établi par son neurologue précise qu’une réévaluation serait nécessaire en fonction de l’évolution et de la rééducation à venir ; ce point est corroboré par les progrès

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200426_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Il est reproché à l'intéressé, chef de service à la DFIP de Nouvelle-Calédonie, d'avoir eu des propos déplacés et un management défaillant à l'égard de ses subordonnés.

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Président Rollet-Perraud

DTA_2006394_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Il soutient que les informations données par l'examinateur à propos du changement de voie à effectuer n'étaient ni claires, ni explicites et données dans un laps de temps court.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534010_20251215

Administratif

15 décembre 2025

octobre 2025 une offre de recrutement pour son poste, sans mention du caractère temporaire et qu’aucun danger ni intérêt public ne saurait justifier le maintien de la sanction ; Sur les moyens propres

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521073_20251202

Administratif

2 décembre 2025

pour subvenir aux besoins de ses deux jeunes enfants et vit dans une situation très précaire, logeant dans un squat après avoir été expulsé de son logement pendant l’été ; il existe plusieurs moyens propres

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202037_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Il fait valoir qu'aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403504_20240226

Administratif

26 février 2024

D A et Mme E F, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils mineur, M.

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5ème Chambre

DTA_2300620_20250211

Administratif

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B F, représentée par Me Ducos-Ader, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404453_20240918

Administratif

18 septembre 2024

fait état de son opposition au redoublement de son fils A et à la décision de maintien de celui-ci en classe de CE1 notamment parce que le redoublement " risque de mettre grandement à mal tous les progrès

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517202_20250626

Administratif

26 juin 2025

d'appel ; - elle méconnaît le principe de contradictoire dès lors qu'en tant que représentante légale, elle a été entendue avant les membres de l'équipe éducative, ce qui l'a empêché de répondre aux propos

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500701_20250220

Administratif

20 février 2025

des enfants, à l'irrespect de leur rythme et à une absence de prise en compte des recommandations formulées à la suite des contrôles diligentés par le département ; - les explications de Mme A à propos

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305422_20230926

Administratif

26 septembre 2023

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

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