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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2206721_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.
1ère chambre
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux. / Ces actions sont introduites selon les règles
Reconduite à la frontière
DTA_2201097_20220701
1 juillet 2022
prise en violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du
5ème Chambre
DTA_2305168_20250829
29 août 2025
du plan local d'urbanisme ; - le projet prévoit le prolongement d'un étage lequel conduit le bâtiment à dépasser la hauteur maximale des bâtiments limitée à 18 mètres prévue par le règlement du plan
DTA_2408260_20241114
14 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
DTA_1905593_20231016
16 octobre 2023
L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité
DTA_2418170_20250107
7 janvier 2025
ont pas été remis ; - il méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le nom de l'agent qui a conduit l'entretien n'est pas indiqué ; - il méconnait les articles
1ère Chambre
DTA_2500245_20251216
16 décembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 juillet et 23 août 2025, la commune de Faa’a, représentée par Me Cross, conclut au rejet de la requête.
8e Section - MESD
DTA_2309160_20230522
22 mai 2023
Dès lors que l'entretien de Mme A a été mené par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien
DTA_2523334_20251229
29 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Chambre 2
DTA_2000508_20220720
20 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)
DTA_2300926_20230214
14 février 2023
A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le préfet a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que, notamment, l'attestation
Chambre 3
DTA_2102258_20230622
22 juin 2023
Ce principe implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201293_20221027
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de La Possession conclut au rejet de la requête.
ORTA_2201291_20221027
1ère CHAMBRE
DTA_2400842_20250710
10 juillet 2025
sur un cadre de résolution des conflits en milieu coutumier ; - les règles coutumières ne sont pas opposables.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101745_20221018
18 octobre 2022
Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 mai 2021 et 14 septembre 2021, le directeur régional de Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2300943_20230407
7 avril 2023
de ce règlement.
6ème Chambre
DTA_2108468_20221213
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DTA_2500610_20250207
7 février 2025
juin 2013 ne lui a pas été donnée ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et conduit par un agent qualifié ; - sa situation
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