En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Par un arrêté du 28 juin 2021, le président du CCAS de Moulins a nommé Mme A, à compter du 1er juillet 2021, en qualité d'agent social territorial stagiaire pour une durée d'un an, à temps complet.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant. 4.

complet.

Par ailleurs, si la société soutient que les dépenses de travaux facturées par l'entreprise LCA maçonnerie, que l'administration a réintégrées à ses résultats au motif qu'elles n'ont pas été exposées dans

A la suite d’une ordonnance du 30 mai 2023 suspendant cette dernière décision, le juge des référés a suspendu l’exécution de cette décision, Mme C... a été réintégrée dans son emploi à compter du 1er juin

sur son poste d'agent de maintenance des bâtiments à temps complet au sein du service Maintenance Exploitation auprès de l'équipe régionale de maintenance (ERM) des Pyrénées-Orientales à Perpignan et

B à disposition du centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er septembre 2019 en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale à temps non complet à raison de 8/16ème

Par un arrêté du 22 juillet 2022, elle a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel, à raison de 70% du temps complet à compter du 1er mai 2022 et pour une durée d'un an.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou

C, implique, eu égard à ses motifs, de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière, à compter du 2 novembre 2020. Sur les frais liés au litige : 12. M.

complet révèle un lien particulier l'unissant à son pays d'origine, lequel est incompatible avec l'allégeance à la France. 4.

2021, d’abord à temps complet, puis à temps partiel à compter du 1er décembre 2017 suite à un accident du travail.

A et que le poste de M.

arrêt maladie, qui se terminait le 7 novembre, et pour la période restant à courir jusqu’à la fin de son contrat, placée en récupérations de réduction du temps de travail et en congés annuels.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, avant d'être déclarée inapte à son poste par la médecine du travail et d'être licenciée le 4 mars 2020 faute de possibilités de reclassement par son employeur

pour s'occuper de leurs enfants ; elle n'a ainsi retrouvé sa liberté de travailler qu'à partir de 2019, et à temps partiel seulement dans un premier temps afin de pouvoir s'occuper de ses enfants dont

A compter du 14 janvier 2019, il a exercé ses missions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique en raison d'une maladie professionnelle affectant son épaule, et a repris ses fonctions à temps plein en

D’abord, il reproche à sa hiérarchie de ne pas l’avoir réintégré, à son retour de détachement, sur son poste antérieur, occupé en son absence par un agent contractuel, et de l’avoir affecté sur un poste

dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, en réexaminant les possibilités d'aménagement de son poste ou de reclassement, dans un délai d'un mois à compter de la notification