Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
sociale portugaise des employés de la société Euveo mis à disposition des sociétés clientes françaises, un tableau excel retraçant l'affectation des employés d'Euveo sur les chantiers des différents clients
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011434_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Dans ces conditions, alors que la majoration en base de 25 % appliquée par le service a été expressément motivée par l'absence de recours aux services d'un professionnel de l'expertise comptable agréé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, gérant, est le contact des entreprises clientes et il n'est pas contesté qu'il utilise pour ce faire une adresse électronique française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107686_20250227
27 février 2025
27 février 2025
qu'elles exposent au cours de l'année. () / II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des
Source officielle5e chambre
DTA_2207278_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En outre, si la SAS Metzdis et la SA " Allianz IARD " soutiennent que les participants aux opérations de blocage et de filtrage se sont rendus coupables du délit d'entrave à la liberté du travail puni
Source officielle2ème chambre
DTA_2200791_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'impôt recherche.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111754_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, d’autre part l’absence d’amélioration substantielle des techniques existantes, ce critère d’éligibilité n’étant applicable qu’au crédit d’impôt recherche, dont se distingue le crédit d’impôt au titre
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203104_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
400 m² et un abattement de -20 % sur la valeur locative unitaire appliquée aux boutiques de vente au détail d'une superficie pondérée supérieure à 400 m² ; - à titre subsidiaire, il convient de rechercher
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200408_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
H A a été recruté le 27 juin 2005 en qualité de chef comptable en contrat à durée indéterminée par la société SDS, qui réalise du commerce de gros d'appareils d'électroménagers.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210756_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
pour fixer le taux de 1,5% et le montant de la redevance est erronée et que la méthode transactionnelle de la marge nette utilisée par le service pour corroborer les résultats de la méthode du prix comparable
Source officielle2ème chambre
DTA_2001761_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation dès lors que : ' les travaux réalisés pour son propre compte étaient connus de son employeur ; il en a assuré le suivi comme pour tout autre client
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le service a ensuite recherché la quantité moyenne de bière vendue pour un achat et parvenu au résultat de 46,04 cl.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203355_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par ailleurs, il appartient au juge, lorsque les aménagements en cause n'ont pas eu pour effet d'interdire tout accès à la voie publique, de rechercher s'ils n'ont pas eu pour effet de rendre cet accès
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
400 m², et un abattement de -20 % sur la valeur locative unitaire appliquée aux boutiques de vente au détail d'une superficie pondérée supérieure à 400 m² ; - à titre subsidiaire, il convient de rechercher
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306144_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sécurité et accessibilité des établissements recevant du public (ERP) a évalué l'effectif total d'accueil au sein du bâtiment à 632 personnes, les 60 places de stationnement prévues pour l'accueil des clients
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204378_20250221
21 février 2025
21 février 2025
du fonds de commerce acquis le 1er septembre 2016 par la société, il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas employé ces comparables pour déterminer la valeur vénal du fonds de commerce,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213779_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle se sont déroulées dans les locaux du cabinet d'expertise comptable de la société Collectora.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400867_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Une telle mesure n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire mais constitue une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205400_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
pour deux stationnements privés. / - sur les zones indicées " s " : un stationnement mutualisé comptant pour un stationnement privé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003028_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant
Source officiellePage 10 sur 34