Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

E est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des fait de refus d'obtempérer à une sommation par le conducteur d'un véhicule à moteur, de violence sur personne dépositaire de l'autorité

avec le territoire national, ce que ne constitue pas la seule invocation à l'audience d'une compagne récente, ainsi que la circonstance que l'intéressé avait été placé en garde à vue pour des faits de refus

avril 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à 8 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, vol en récidive, détention non autorisée de stupéfiant et refus

Au demeurant, la décision en litige trouve son origine dans les graves infractions commises par l'intéressé, qui a été condamné le 28 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon pour refus d'obtempérer

D'autre part et surtout, il résulte de l'instruction que le requérant s'est rendu coupable le 30 juillet 2022 de conduite d'un scooter en état d'ivresse et de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

condamné le 3 avril 2002 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de tentative de vol avec destruction ou dégradation, le 22 novembre 2006 à deux mois d'emprisonnement pour des faits de refus

B a été condamné à une amende de 400 euros pour des faits de refus d'obtempérer, alors qu'il conduisait un véhicule, en vue de se soumettre à un examen toxicologique commis le 24 mai 2018.

obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - l'utilité de la mesure sollicitée ne saurait être contestée eu égard aux circonstances de l'espèce ; le Port autonome de Papeete, confronté à un refus

Il a fait l’objet, le 14 décembre 2023, d’une interpellation suivie d’une garde à vue sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de refus d’obtempérer et de

. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l'exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution.

notamment pour de nombreux faits de vol, violence avec ou sans usage d’une arme, notamment sur conjoint, exhibition sexuelle, conduite d’un véhicule sans permis ou sous l’empire d’un état alcoolique, refus

ailleurs, l'arrêté litigieux indique que le requérant a été interpelé pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et est connu du fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de refus

respectivement dans le non-respect d'un arrêt imposé par un feu rouge, la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux de 1,59 g par litre et le refus

décision n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire ; - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité interne de la décision contestée dès lors que le requérant n'a jamais commis un refus

procédure contradictoire, que l'intéressé ne conteste pas la matérialité des faits invoqués par la préfète à l'appui de l'arrêté attaqué, à savoir, une conduite sous l'empire d'un état alcoolique et un refus

C pour des faits de conduite sans permis, détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et refus d'obtempérer commis le 21 mars