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267 résultats pour « remboursement des frais occasionnés au mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300150_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106827_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'instance n° 2104504 n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés aux litiges 38.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103093_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'instance n° 2104504 n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés aux litiges 38.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104502_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'instance n° 2104504 n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés aux litiges 38.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104504_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'instance n° 2104504 n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés aux litiges 38.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108739_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Frais de transport : 19.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2010669_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Sur les intérêts moratoires et les frais de recouvrement : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304867_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Par un courrier du 11 août 2023, il a été demandé à la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de transmettre avant l'audience du 14 août 2023 toute pièce produite à l'occasion du dépôt de candidature

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906038_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de santé : 628 € ; frais de déplacement : 2 283 € ; frais de médecin conseil : 3 100 € ; frais d'assistance par tierce personne : 67 632 € ; - quant aux préjudices patrimoniaux permanents : frais de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100123_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804280_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur les frais d'expertise : 34.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103201_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Après avoir vainement demandé le remboursement des quatre RVRAT réalisés, la SCI " Pey de l'Ancre " demande au tribunal de condamner in solidum l'Etat, le SDIS des Landes et la commune de Messanges à lui

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2505411_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204222_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé d'admettre ces frais en déduction. 9.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300299_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / (…) / 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2200965_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

engagé la restauration et la restructuration du groupe scolaire Resseguin ; - la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint d'entreprises, composé de la société Chabal Architectes, mandataire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'inopposabilité de la créance au motif qu'elle n'a pas été déclarée au mandataire judiciaire dans le délai règlementaire suivant le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004780_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'accident dont elle a été victime le 6 juin 2018 et de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de service les arrêts de travail du 6 au 15 juin 2018 et du 2 au 13 juillet 2018 et les frais

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001517_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Source officielle

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